Le Conseil d’État donne raison à HES et Isoc France contre le fichage créé par le décret GendNotes
Le Conseil d’État vient de donner raison à HES et Isoc France dans une décision majeure qui annule immédiatement une partie du décret GendNotes. Le recueil et l’usage des données personnelles sensibles doivent rester sous étroite surveillance.
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