Le Conseil d’État vient de rendre son avis (décision n° 43960 du 29 mars 2021) sur le recours formulé par HES et Internet society France (et Isoc France) sur le contenu du décret sur GendNotes, l’application de prise de note destinée à la gendarmerie.

Un danger pour les données personnelles

Nos associations, ensuite suivies par différentes autres associations dans ce recours, ont donc obtenu l’annulation d’une partie de l’article 1. Avec la Ligue des droits de l’Homme notamment, HES, première association LGBTI à avoir fait la démarche judiciaire, et Isoc France, avaient fait le choix de porter devant la justice ce décret dont la rédaction par le gouvernement LREM créait de graves risques pour plusieurs libertés et droits. Cela fait presque 40 ans que la gauche, avec Mitterrand, a supprimé le fichage policier des homosexuels/LGBT instauré par la droite, un tel retour en arrière est totalement insupportable à nos yeux !

Cet avis est aujourd’hui un signal très fort pour limiter les interconnexions de fichiers des forces de l’ordre (police et gendarmerie) avec toutefois le maintien de la catégorisation. Pour mémoire, il était notamment reproché à Gendnotes un « chalutage » de masse de données et une large diversité de l’accès aux données enregistrées, ainsi que l’interconnexion à divers autres fichiers. Ces points étaient notamment ceux qui ont poussé HES et Isoc France à entamer une démarche juridique.

Les risques pour la vie privée et les potentielles atteintes aux droits des personnes étaient manifestes dans la rédaction du décret et elles ne disparaissent hélas pas toutes avec cette décision.

Notre action contre GendNotes, les risques que nous avions soulevés :

Les fichiers homos de la police ont disparu avec Mitterrand, Macron les fait revenir avec GendNotes

Une victoire à souligner sur le traitement des données et de leur transfert

Le Conseil d’État a constaté que le décret ne comportait aucune indication sur la nature ou l’objet des transferts de données collectées via GendNotes qui pourraient être réalisés vers d’autres fichiers ni sur leurs conditions d’exploitation dans ces fichiers. Dès lors, le Conseil d’État juge que cette finalité du traitement GendNotes n’est pas « déterminée, explicite et légitime », comme l’exige la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et annule la possibilité de transférer les données de GendNotes vers d’autres fichiers.

Cette victoire n’est pas neutre quant à l’analyse que fait le juge du danger des interconnexions de fichiers. Les données personnelles, notamment celles relatives à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ne sont toujours pas neutres dans notre société

Retrouvez la décision du Conseil d’État

Un décret qui continue de poser des questions

Nous regrettons toutefois, malgré cette victoire réelle, que le Conseil d’État ait jugé conforme la catégorisation de la population.

L’article 2 du décret continue de permettre la notification de la catégorisation de la population sur le simple avis du Gendarme sur la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle et sans qu’il soit possible d’accéder à ses données collectées.

Notre recours fut construit autour de l’expertise de nos deux associations et des avocats, Maître France Charruyer et Marc Sztulman du cabinet ALTIJ à Toulouse.