La présidente de la Commission européenne a annoncé la prochaine mise en place d’un certificat parental qui permettra de faire appliquer dans tous les États de l’UE, la filiation reconnue par un membre.
Ursula Von Der Leyen a annoncé le 7 décembre que la Commission avait adopté une proposition de règlement pour harmoniser les règles de droit international de la filiation. Afin de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, ces règles doivent permettre de clarifier les situations des familles qui ont à voyager, s’établir ou se fonder dans les cadres internationaux au sein de l’Union européenne.
Une annonce bienvenue et un premier pas important pour les familles
Cette annonce par la présidente de la Commission est la bienvenue pour mettre enfin à jour le droit européen. Cela ne peut qu’améliorer les situations compliquées que de trop nombreuses familles européennes doivent subir à cause de législations nationales conservatrices, de refus d’appliquer les textes européens et de complexités administratives…
Elle reste cependant suspendue à son adoption par le Conseil (les chefs d’État et de gouvernement de l’UE) à l’unanimité de ses membres : une possibilité qui apparait bien réduite compte tenu des gouvernements homophobes et transphobes hongrois, polonais, ainsi qu’italien et suédois désormais au pouvoir…
La mise à niveau des droits nationaux est un impératif pour faire de l’Union un espace réel de libre circulation des personnes et de droits et libertés. C’est un pas de plus vers une harmonisation par le haut des droits des familles LGBTI, notamment. Les affaires qu’a à gérer la juridiction européenne pour résoudre des conflits transfrontaliers sont tragiques, c’est de la responsabilité des dirigeants qu’il s’agit pour améliorer le droit et mettre un terme aux obstacles rencontrés par les familles.
La mesure permet notamment de :
- renforcer la protection des droits fondamentaux et d’autres droits des enfants dans les situations transfrontières,
- garantir la sécurité juridique et la prévisibilité des règles que les États membres doivent appliquer,
- réduire les frais de justice et la charge juridique pour les familles.
L’établissement du certificat de filiation permettra à tous les enfants et leurs représentants légaux de faire la preuve de la filiation dans tous les États. Ce sera un document facultatif pour toutes les familles, mais que chaque membre sera tenu d’établir à leur demande. C’est une réponse qui ne sera pas une solution magique à toutes les situations, mais qui permet d’avancer…
Une stratégie globale pour l’égalité à mettre en œuvre
Ces mesures font partie d’un « paquet égalité » qui prévoit également de faire adopter différentes mesures :
- la désignation de la juridiction compétente,
- la désignation de la loi applicable,
- les règles de reconnaissance de la filiation,
- la création d’un certificat européen de filiation.
La stratégie égalité pour l’Union européenne portée par la commissaire à l’Égalité, Helena Dalli (travailliste maltaise) est un des outils importants pour faire avancer l’Union européenne pour plus de droits et libertés et faire progresser notre continent, leader mondial pour les droits des personnes LGBTI et pour les libertés publiques et personnelles.
Ce document de travail est sorti en 2019 et contient un programme de réformes jusqu’en 2025.
Le rapport 2022 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE
Enfin, dans le cadre du rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, la Commission souligne les nécessités de travailler sur différents aspects pour les droits et libertés dans l’Union en se concentrant sur les travaux des Ombudsmans, qui sont les corps indépendants de défense des droits et libertés, tels que le Défenseur des droits en France.
En évoquant aussi les associations (CSO : civil society organizations), le rapport défend la nécessité d’appuyer et protéger les droits des associations, en même temps que celui des défenseurs des droits dans l’UE. Et dans les prochains mois, la Commission organisera des consultations et proposera un retour sur celles-ci afin de faire progresser la prise en compte et l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
Le contexte de vague réactionnaire qui touche en premier lieu les droits des femmes et des LGBTI est la source d’attaques sans précédent depuis la Libération contre les droits de l’Homme et les textes aussi bien nationaux, qu’internationaux, qui protègent les droits et libertés.