Cela fait un mois, ce 29 juillet, que le Conseil constitutionnel a été saisi par la droite contre la loi bioéthique, qui inclut la PMA pour les lesbiennes et femmes célibataires. Le gouvernement LREM avait hélas fait le choix, sur cette saisie, de ne pas demander l’examen accéléré (8 jours, comme demandé cette semaine pour la loi sur la vaccination et le Passe sanitaire)  et de laisser donc un mois de délai au Conseil pour répondre. Les lesbiennes ne sont plus à 1 mois près, pour LREM?

Dans sa décision, le Conseil n’invalide aucun des articles du PJL qui lui a été soumis.

Il faudra surveiller l’application et la validation juridique de certains des dispositifs mis en place par la loi, et notamment ceux qui réservent une filiation particulière aux lesbiennes.

Ces délais s’ajoutaient à la longue attente et aux multiples retards, ralentissements et rebondissements que, notamment,  l’élargissement de la PMA a eu à subir depuis l’aval officiel du Comité d’éthique (CCNE) dès juin 2017. Il aura fallu attendre la toute dernière année du mandat de Macron et sa majorité pour que le projet de loi bioéthique ait pu finalement passer toutes les étapes du vote d’une loi. Il ne s’agira pas de faire attendre d’autant sa promulgation, les décrets permettant son application réelle, sans même parler des consignes et moyens absolument nécessaires pour que les centres PMA de France puissent répondre à cette nouvelle demande, enfin légale! 

Le gouvernement LREM doit sur le champ diffuser une vaste campagne positive pour vite stimuler les dons de gamètes (sperme, ovules) dont le « stock » est bien trop bas, et aussi, en s’inspirant notamment des « succès reproductifs » de nos voisins (Espagne et Belgique notamment), de tout faire pour que le taux de réussite des PMA atteignent de bien meilleurs taux que ceux, trop faibles,  que nous connaissons actuellement… 

Des délais et reports qui durent encore

Que des délais, reports et retards si importants se soient fait jour, est la preuve d’un manque flagrant d’intérêt véritable et de volonté politique de cet exécutif LREM pour les droits LGBTI. Et qu’ils s’additionnent aussi à tous les dispositifs manquants ou aux discriminations nouvelles créées par ce texte paresseux et incomplet, avec cette loi si décriée par les associations LGBTI laissent craindre le pire quant à la date d’application réelle de la loi. 

Passée la validation de toute la loi par le Conseil constitutionnel, puis  la promulgation officielle par le chef de l’État, il restera encore la rédaction puis la publication des décrets d’application. On ne peut que se désoler du fait qu’aucun bébé de lesbienne, de femme seule, résultat d’une PMA « Made in France » enfin légalisée, ne naitra avant avril 2022, au moins, donc avant la prochaine élection présidentielle. Que de temps perdu et gâché ! 

Des milliers de lesbiennes de notre pays ont hélas déjà passé l’âge maximal pour enclencher la procédure… 

L’accès aux droits, seule réponse réelle pour les LGBTI

Les enjeux de bioéthique et les projets familiaux des personnes LGBTI, méritent davantage que, au mieux, un attentisme bienveillant, quand ce n’est pas un simple intérêt électoraliste, saupoudré avec une certaine régularité de courbette devant les lobbys religieux anti-LGBTI. Mais les LGBTI sont des citoyens à part entière, et n’ont pas vocation à continuer à supporter des années de reports stériles, de mensonges, de mauvais prétextes, de zones d’ombres plus qu’irritantes dans l’attente de l’accès aux droits réels.