Voici la tri­bune rap­pelant que la France doit appli­quer sans tarder les déci­sions de la Cour européenne des droits de l’homme, pub­liée par Libéra­tion le 14 décem­bre 2014 et signée par 170 per­son­nal­ités.

La France doit appli­quer sans tarder les déci­sions de la Cour européenne des droits de l’homme. Nous vivons dans un État de droit où l’on ne marchande pas les déci­sions de jus­tice ni les droits fon­da­men­taux.

Qu’elles soient opposées à toute légal­i­sa­tion de la ges­ta­tion pour autrui (GPA), comme Rose­lyne Bach­e­lot, ou favor­ables à une GPA éthique, comme Elis­a­beth Bad­in­ter, 170 per­son­nal­ités appel­lent à dépass­er le cli­mat de haine et de pas­sions qui sévit depuis deux ans sur ce sujet. Le Con­seil d’État vient de recon­naître le droit des enfants nés de GPA à la nation­al­ité française, mais la ques­tion de la recon­nais­sance de leur fil­i­a­tion reste entière. Rassem­blés pour la pre­mière fois par-delà leurs diver­gences, les sig­nataires appel­lent à respecter l’essentiel : l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le 26 juin, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a con­damné la France pour avoir porté atteinte à l’identité de trois enfants, en refu­sant de recon­naître dans notre droit leur état civ­il val­able­ment établi à l’étranger. Les trois filles con­cernées par ces deux déci­sions font par­tie des mil­liers d’enfants qui nais­sent chaque année par GPA (ges­ta­tion pour autrui) dans le monde, dont env­i­ron 200 de familles français­es. Dans leur pays de nais­sance, les États-Unis, elles dis­posent d’un acte de nais­sance où fig­ure le nom de leurs deux par­ents français, con­for­mé­ment à la loi locale. Mais en France, toute recon­nais­sance de leur fil­i­a­tion a été refusée, au motif de l’interdiction de la GPA sur le ter­ri­toire nation­al. Ce refus pose d’immenses prob­lèmes dans toutes les démarch­es admin­is­tra­tives (carte d’identité, école, presta­tions sociales) et si rien n’est fait, cette sit­u­a­tion risque d’empirer, par exem­ple si leurs par­ents se sépar­ent ou s’ils décè­dent.

Pour ces raisons, les deux familles se sont battues pen­dant plus de dix ans en jus­tice pour leurs enfants jusqu’à obtenir ces déci­sions de la plus haute juri­dic­tion garante des droits fon­da­men­taux, déci­sions qui, il faut le soulign­er, ne remet­tent pas en cause la sou­veraineté de chaque État à inter­dire ou non la GPA.

Deux mois après l’entrée en vigueur des déci­sions de la CEDH et cinq mois après leur pub­li­ca­tion, la vio­la­tion des droits fon­da­men­taux des enfants per­siste et s’amplifie : ces derniers n’arrivent tou­jours pas à obtenir la tran­scrip­tion de leur acte de nais­sance ni le droit de fig­ur­er sur le livret de famille de leurs par­ents. Selon les asso­ci­a­tions, 2 000 enfants seraient dans le même cas en France.

Cette sit­u­a­tion est insup­port­able, elle doit cess­er. Les déci­sions de la Cour européenne des droits de l’homme s’imposent dans les 47 pays mem­bres du Con­seil de l’Europe et sig­nataires de la con­ven­tion européenne des droits de l’homme. L’application du droit n’est pas à géométrie vari­able. Le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ne doit pas être sub­or­don­né aux pos­tures politi­ci­ennes ou idéologiques.

La respon­s­abil­ité répub­li­caine est d’appliquer les déci­sions de la Cour européenne parce que nous vivons dans un État de droit où l’on ne marchande pas les déci­sions de jus­tice ni les droits fon­da­men­taux. La peur irraison­née d’une vague de nais­sances par GPA qui résul­terait du respect des droits de ces enfants est infondée : les pays qui ont suivi les pre­miers cette voie, comme l’Autriche ou la Hol­lande, n’ont pas vu une explo­sion des cas.

Voulons-nous con­tin­uer à faire de ces enfants des « sous-enfants » sans droits ? Voulons-nous accorder aux enfants des droits qui vari­ent selon leur mode de con­cep­tion ? Voulons-nous les ren­dre coupables en les dis­tin­guant à vie des autres enfants parce qu’ils sont sim­ple­ment nés autrement ? Cette sit­u­a­tion nous rep­longe imman­quable­ment dans une autre époque : celle des enfants naturels ou des enfants de divor­cés. Ces dis­crim­i­na­tions d’un autre temps doivent cess­er et nous deman­dons au prési­dent de la République et au gou­verne­ment de s’engager à faire respecter le droit en ce moment sym­bol­ique du 25e anniver­saire de la con­ven­tion de New York rel­a­tive aux droits de l’enfant.

Quelles que soient nos opin­ions envers la GPA, que nous soyons favor­ables à sa légal­i­sa­tion ou non, nous voulons que ces enfants obti­en­nent enfin la tran­scrip­tion de leur acte de nais­sance sur les reg­istres de l’état civ­il en France et cessent ain­si d’être dis­crim­inés et traités en petits fan­tômes de la République.

Nous deman­dons instam­ment que toutes les mesures néces­saires soient pris­es pour que les droits de ces enfants soient enfin respec­tés et que les déci­sions de la CEDH soient appliquées.


Sig­nataires :

Jean-Jacques Ail­lagon, ancien min­istre ; Rose­lyne Bach­e­lot, anci­enne min­istre ; Anne Hidal­go, maire de Paris ; Jean-Paul Huchon, prési­dent du con­seil région­al d’Île-de-France ; Geneviève Fraisse, philosophe, anci­enne déléguée inter­min­istérielle aux droits des femmes ; Dominique Versi­ni, anci­enne défenseure des enfants ; Michèle André, séna­trice du Puy-de-Dôme ; Esther Ben­bas­sa, séna­trice du Val-de-Marne ; Luc Car­vounas, séna­teur du Val-de-Marne ; Alain Milon, séna­teur du Vau­cluse ; Chris­t­ian Assaf, député de l’Hérault ; Erwann Binet, député de l’Isère ; Patrick Bloche, député de Paris ; Colette Capde­vielle, députée des Pyrénées-Atlan­tiques ; Marie-Anne Chapde­laine, députée d’Ille-et-Vilaine ; Ser­gio Coro­n­a­do, député des Français étab­lis hors de France ; Pas­cale Cro­zon, députée du Rhône ; Olivi­er Dus­sopt, député de l’Ardèche ; Elis­a­beth Pochon, députée de Seine–Saint-Denis ; Chris­tine Revault d’Allonnes, députée européenne ; Serge Blisko, député hon­o­raire ; Jean-Yves de Chaise­martin, maire de Paim­pol ; Rémi Féraud, maire de Paris Xe ; Christophe Girard, maire de Paris IVe ; Bruno Jul­liard, pre­mier adjoint à la maire de Paris ; Car­o­line Mécary, avo­cate et con­seil­lère de Paris ; Chris­tine Frey, con­seil­lère régionale d’Île-de-France ; Jean-Luc Romero, con­seiller région­al d’Île-de-France ; Marc Man­cel, secré­taire nation­al du PS à la san­té, la famille et la petite enfance ; con­seiller région­al d’Île-de-France ; Marie-Pierre de la Gontrie, secré­taire nationale du PS à la Jus­tice et aux lib­ertés ;

Elis­a­beth Bad­in­ter, philosophe et his­to­ri­enne ; Philippe Besson, écrivain ; Geneviève Brisac, écrivain ; Pas­cal Bruck­n­er, écrivain ; Annie Ernaux, écrivain ; Ladis­las Chol­lat, met­teur en scène ; Olivi­er Ciap­pa, pho­tographe ; Stéphane Fac­co, met­teur en scène ; Clé­ment Hervieu-Léger, pen­sion­naire de la Comédie française ; Nathalie Kuper­man, écrivaine ; Brigitte Lefèvre, anci­enne direc­trice de la danse de l’Opéra de Paris ; Dominique Noguez, écrivain ; Véronique Olmi, roman­cière ; Daniel San Pedro, met­teur en scène ; Mar­i­anne Théry, éditrice ; Daniel Auteuil, comé­di­en ; Aurore Auteuil, comé­di­enne ; Djamel Ben­salah, cinéaste ; Shirley Bous­quet, comé­di­enne ; Yan­nick Debain, comé­di­en ; Thier­ry Fré­mont, comé­di­en ; Hélène de Fougerolles, comé­di­enne ; Isabelle Géli­nas, comé­di­enne ; Sara Giraudeau, comé­di­enne ; Rebec­ca Hamp­ton, comé­di­enne ; Christophe Hon­oré, cinéaste ; Sam Kar­mann, comé­di­en et réal­isa­teur ; Axelle Laf­font, comé­di­enne ; Jalil Les­pert, comé­di­en et réal­isa­teur ; Élodie Navarre, comé­di­enne ; Nat­acha Rég­nier, comé­di­enne ; Sonia Rol­land, comé­di­enne et réal­isatrice ; Bruno Solo, comé­di­en ; Alice Taglioni, comé­di­enne ; Marc Lavoine, chanteur et comé­di­en ;

Fabi­enne Ser­van-Schreiber, pro­duc­trice ; Melis­sa Theuri­au, jour­nal­iste et pro­duc­trice ; Michèle Fitous­si, jour­nal­iste et roman­cière ; Nico­las Mar­tin, jour­nal­iste et réal­isa­teur, Estelle Denis, jour­nal­iste et ani­ma­trice TV ; Juli­ette Arnaud, comé­di­enne et ani­ma­trice TV ; Valérie Dami­dot, ani­ma­trice TV ; Lau­rent Petit­guil­laume, ani­ma­teur TV ; Karine Lemarc­hand, ani­ma­trice TV ; Christophe Micha­lak, chef pâtissier et ani­ma­teur TV ; Nagui, ani­ma­teur radio/TV et pro­duc­teur ; Stéphane Plaza, ani­ma­teur TV ; Julia Vig­nali, ani­ma­trice TV ;

Geneviève Delaisi de Par­se­val, psy­ch­an­a­lyste ; Corinne Ehren­berg, psy­ch­an­a­lyste ; Car­o­line Eli­ach­eff, pédopsy­chi­a­tre ; Serge Héfez, psy­ch­an­a­lyste ; Sabine Prokho­ris, psy­ch­an­a­lyste ; Elis­a­beth Roudi­nesco, psy­ch­an­a­lyste ; Serge Tis­seron, psy­ch­an­a­lyste ; Véronique Fournier, direc­trice du Cen­tre d’éthique clin­ique de l’hôpital Cochin ; Daniel Guer­ri­er, endocrino­logue ; Claire Fekete, gyné­co­logue obstétrici­enne ; Juli­ette Guib­ert, gyné­co­logue ; Bernard Hédon, prési­dent du Col­lège nation­al des gyné­co­logues obstétriciens de France ; Brigitte Letombe, prési­dente d’honneur de la Fédéra­tion nationale des col­lèges de gyné­colo­gie médi­cale ; Israël Nisand, gyné­co­logue obstétricien ; François Olivennes, gyné­co­logue obstétricien ;

Lau­rent Bar­ry, anthro­po­logue ; Simone Bate­man, soci­o­logue ; Mar­i­anne Bli­don, soci­o­logue ; Michel Bozon, soci­o­logue et démo­graphe ; Fabi­enne Brugère, philosophe ; Anne Cadoret, anthro­po­logue ; Jérôme Cour­duriès, anthro­po­logue ; Alain Ehren­berg, soci­o­logue ; Arlette Farge, his­to­ri­enne ; Agnès Fine, anthro­po­logue ; Marie Gaille, philosophe ; Mau­rice Gode­lier, anthro­po­logue ; Isabelle Grel­li­er, philosophe et théolo­gi­en­ne ; Mar­tine Gross, soci­o­logue ; Danièle Hervieu-Léger, soci­o­logue ; Lau­rent Jaf­fro, philosophe ; Lau­rence Hérault, anthro­po­logue ; San­dra Laugi­er, philosophe ; Didi­er Le Gall, soci­o­logue ; Agnès Mar­tial, anthro­po­logue ; Dominique Mehl, soci­o­logue ; Jen­nifer Mer­chant, poli­to­logue ; Jea­nine Mossuz-Lavau, poli­to­logue ; Valérie Nico­let-Ander­son, philosophe et théolo­gi­en­ne ; Ruwen Ogien, philosophe ; Mona Ozouf, his­to­ri­enne ; Michelle Per­rot, his­to­ri­enne ; Enric Por­queres i Gené, anthro­po­logue ; Alain Prochi­antz, neu­ro­bi­ol­o­giste, pro­fesseur au Col­lège de France ; Pierre Rosan­val­lon, his­to­rien, pro­fesseur au Col­lège de France ; Bertrand Pul­man, anthro­po­logue ; Vio­laine Sebil­lotte, his­to­ri­enne ; Alfred Spi­ra, épidémi­ol­o­giste ; Sylvie Stein­berg, his­to­ri­enne ; Irène Théry, soci­o­logue ; Lau­rent Toule­mon, démo­graphe ; Georges Vigarel­lo, his­to­rien ;

Péne­lope Agal­lopoulo, juriste ; Sophie-Marie Bar­but, juriste ; Régine Barthéle­my, avo­cate ; Alain Blanc, mag­is­trat hon­o­raire ; Flo­ri­an Borg, prési­dent du Syn­di­cat des Avo­cats de France ; Hubert Bosse-Platière, juriste ; Lau­rence Brunet, juriste ; Aurore Chaigneau, juriste ; Géraud de la Pradelle, juriste ; Pierre Emaille, avo­cat ; Stéphanie Hen­nette-Vauchez, juriste ; Aurélie Lebel-Cli­que­teux, avo­cate ; Anne-Marie Leroy­er, juriste ; Françoise Martres, prési­dente du Syn­di­cat de la Mag­i­s­tra­ture ; Eric Mil­lard, juriste ; Marc Nicod, juriste ; Serge Portel­li, mag­is­trat ; Lau­rence Roques, avo­cate ; Valérie Sebag, juriste ; Françoise Thouin-Palat, avo­cate ; Michel Trop­er, juriste ; Alain Vogel­wei­th, mag­is­trat ;

Yeshaya Dal­sace, rab­bin ; Rivon Krigi­er, rab­bin ; Philippe Lachkeur, prési­dent du Beit Haver­im ; Corinne Lanoir, théolo­gi­en­ne ; Stéphane Lav­i­g­notte, pas­teur, prési­dent du Mou­ve­ment du chris­tian­isme social ; Marc Per­not, pas­teur ; Mari­na Zuc­con, prési­dente du Car­refour des Chré­tiens Inclusifs ; Sal­i­ma Naït-Ahmed, Musul­mans Inclusifs de France ; Ludovic-Mohamed Zahed, imam, fon­da­teur de Musul­man-es pro­gres­sistes de France ; Jean-Pierre Mignard, avo­cat et codi­recteur de Témoignage chré­tien ; Daniel Keller, grand maître du Grand Ori­ent de France ;

Nathalie Allain-Djer­rah, prési­dente des Enfants d’Arc-en Ciel ; Jérôme Beaugé, prési­dent de l’inter-LGBT ; Frédérick Get­ton, prési­dent de Centr’égaux ; Nico­las Gougain, ancien porte-parole de l’inter-LGBT ; Sylvie et Dominique Men­nes­son, coprési­dents de l’association CLARA ; Cather­ine Michaud, prési­dente de Gaylib ; Laëti­tia Pois­son-Deléglise, prési­dente de l’association MAIA ; Denis Quin­que­ton, prési­dent de Homo­sex­u­al­ités et Social­isme ; Yohann Roszéwitch, prési­dent de SOS Homo­pho­bie ; Alexan­dre Urwicz, prési­dent de l’Association des Familles Homo­parentales ; Vin­cent Vio­l­lain, prési­dent du col­lec­tif Tous unis pour l’égalité.