Ce vendredi avait lieu, à la Cour de Cassation, les auditions sur un dossier de transcription à l’état civil de la filiation pour des enfants nés dans un pays étranger par GPA.
Il est urgent, qu’en France on cesse de considérer les enfants issus de cette procédure comme des étrangers dans leur propre pays, et que l’on continue à placer ces familles dans une précarité juridique qui leur interdit de se tourner sereinement vers l’avenir. Les enfants n’ont pas à subir de préjudice en vertu de leur mode de conception, de la même manière que la loi ne prévoit plus de distinguer les enfants adultérins des autres, et que le concept de bâtard appartient au passé.
La CEDH avait rappelé, dans sa décision du 26 juin 2014, qui condamnait la France à deux reprises, que l’enfant devait être au cœur des décisions de justice, et qu’il était nécessaire de transcrire dans l’état civil français les filiations de ces enfants, car « la filiation met en jeu un aspect essentiel de l’identité des individus ».
La Justice française doit à tous ces enfants et à tous ces parents d’être enfin rassemblés et reconnus comme famille afin de bénéficier de tout ce que la loi peut leur apporter pour leur sécurité juridique et morale, ce qu’HES défend depuis longtemps. HES espère que la décision de la Cour, qui sera rendue le 3 juillet, lèvera les obstacles judiciaires qui pèsent encore sur les nombreux cas similaires, ainsi que la CEDH le demande, en attendant, voilà quelques-uns des éléments du débat.
