Aujourd’hui, Franceinfo a indiqué que le projet de loi bioéthique qui comporte l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, ne serait pas examiné au début de l’année 2019 comme précédemment indiqué, mais après les élections européennes, repoussant de plus de 6 au moins, une promesse de campagne d’Emmanuel Macron.
Les associations, reçues par Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité femmes-hommes et de la lutte contre les discriminations, avaient indiqué les risques d’un report de cette mesure, laissant des mois de plus à la diffusion de discours caricaturaux et haineux, notamment au moment d’une vague de violences physiques et verbales médiatisées contre les personnes LGBT+.
Devant la secrétaire d’État et le porte-parole du gouvernement qui se sont montrés confiants et rassurants sur le rapide prochain examen de la loi, les associations avaient pu croire que le gouvernement, en plus de les avoir écoutées, les aurait entendues… Il n’en est rien. Sur une pratique autorisée en France depuis 1994, les reports de l’ouverture aux couples lesbiens et aux femmes célibataires sont un signe clair que les lesbiennes et les personnes LGBT+ sont la variable d’ajustement des calculs électoralistes du gouvernement et de la majorité. Il devient aussi clair qu’un tel report, déjà fait, car la PMA était évoquée pour 2018, risque de se retrouver dupliqué pour des raisons tout aussi « valables » aujourd’hui que dans 6 mois. Car après les élections européennes, ce sera bientôt la fin de la session parlementaire, à la rentrée, les lois de financement, puis après les municipales.
Ce report est nuisible pour les familles qu’il continue d’insécuriser et les femmes qui continueront à s’exiler pour avoir un enfant avec les coûts et les risques que cela représente pour elles. Il est nuisible pour les personnes LGBT+, et toute la société, qui auront à supporter des positions et des propos honteux, comme ceux qui prétendent parler de « puissant lobby LGBT » ou qui affirment que l’ouverture de la PMA est similaire au nazisme…
Le CCNE, la HCEFH, l’ordre des médecins, le Défenseur des droits… ont tous donné leur feu vert pour une procédure qui est pratiquée en France depuis 1994 ! Le conseil d’État a renvoyé la question aux politiques ! Rien ne s’oppose à une décision politique, qu’il faut savoir prendre ! Pour l’Europe seule, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède ont ouvert cette pratique aux femmes seules et en couple depuis des années… La France est en retard et continue de discriminer les lesbiennes, voilà, notamment, la réalité du débat dans notre pays.
La PMA en France — Chronologie
1982 — Naissance à Clamart (Hauts-de-Seine) d’Amandine, premier enfant conçu grâce à une fécondation in vitro.
1994 — Premières lois bioéthiques : limitation de l’accès à la PMA aux femmes mariées et en âge de procréer.
2004 — Révision des lois bioéthiques :
- Création de l’agence de biomédecine, organisme public compétent dans les domaines thérapeutiques utilisant des éléments et des produits du corps humain, à l’exception du sang : procréation médicale assistée, diagnostic prénatal, préimplantatoire, prélèvement et greffe d’organes et de tissus, prélèvement et greffe de moelle osseuse, recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines
- Ouverture de la PMA aux femmes en couple hétérosexuel non marié.
2011 — Révision des lois bioéthiques : l’Assemblée nationale rejette la disposition votée de justesse et contre l’avis du gouvernement par le Sénat suite à un amendement du groupe socialiste supprimant la condition du diagnostic médical pour accéder à la PMA ce qui revenait à en ouvrir l’accès à toutes les femmes en couple, y compris homosexuelles.
2012 — L’ouverture de l’accès à la PMA à toutes les femmes figure dans le programme du PS, d’EELV et du Front de Gauche. Sur les deux candidats au 2e tour de l’élection présidentielle, seul F. Hollande s’est engagé, notamment dans une interview à Têtu parue le 29 avril 2012, à ouvrir la PMA à toutes les femmes.
2013 — Le conseil consultatif national d’éthique se saisit de la question des critères d’accès à la PMA. Des associations, dont HES, contestent le caractère bioéthique d’une décision qui relève de la question de l’égalité. Le premier ministre renvoie la question de l’ouverture de la PMA au projet de loi « famille », qui ne verra finalement pas le jour.
2016 — Un décret ouvre la possibilité du don d’ovocytes, anonyme et gratuit, aux adultes n’ayant pas d’enfants.
2017 — Sur les deux candidats au 2e tour de l’élection présidentielle, seul E. Macron s’engage sur l’ouverture de l’accès à la PMA à toutes les femmes. Dans une interview au quotidien catholique La Croix il précise que sa « conviction personnelle est qu’il faut étendre la PMA, au nom de l’égalité hommes-femmes » puis indique vouloir respecter « l’avis attendu du Comité consultatif national d’éthique » et considérer que ce type de questions « ne sont pas prioritaires sur le plan de l’action politique ».
2018 — Avis positif du CCNE sur l’ouverture de la PMA à toutes les femmes.