Mi-février, un arrêt de la cour de justice de l’Union européenne a entériné le fait que des mécanismes d’aide financière peuvent être conditionnés au respect des règles et des traités de l’Union. Un premier pas important pour faire respecter l’État de droit dans l’UE et les droits des minorités avec lui.

« La Cour rejette les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le mécanisme de conditionnalité du budget de l’UE au respect de l’état de droit par les États membres »

C’est par ces mots que la Cour de Justice elle-même a annoncé sa décision en février. Son arrêt rendu après la saisie par la Pologne et la Hongrie fait évoluer positivement le droit communautaire et instaure un précédent qu’il faut saluer.

Les administrations polonaises et hongroises, réactionnaires et religieuses, souhaitaient dénoncer et obtenir la fin des « mesures de protection » incluses dans le budget de l’Union. Les deux gouvernements rejetaient la légalité des conditions de respect de l’état de droit (et des valeurs d’égalité) dans l’accès à des financements prévus dans le budget et qui visaient donc les actions entreprises par les pouvoirs hongrois et polonais depuis des années dans leur pays.

Le communiqué de la Cour de Justice (PDF — 344 ko)

Une décision importante, qui doit permettre d’améliorer les textes communautaires

Alors que le Parlement et le Conseil de l’UE avaient adopté un règlement intégrant des conditions dans l’accès à des financements communautaires, les états polonais et hongrois avaient choisi d’attaquer la légalité de ce règlement.

Répondant dans le droit, la Cour a indiqué que ce règlement (dans le fond comme l’esprit) correspondait bien au droit de l’Union européenne et, par conséquent, s’appliquait. Alors que ces deux pays se soutenaient mutuellement, on a vu La France, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Belgique et l’Allemagne, entre autres, soutenir le parlement et le Conseil (avec d’autres). Presque la totalité des pays fondateurs de l’Europe…

Cependant, ce qui est protégé dans le règlement, c’est le budget de l’Union, et non, à proprement parler, les valeurs. Mais la Cour indique : « que le respect par les États membres des valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée, qui ont été identifiées et sont partagées par ceux-ci et qui définissent l’identité même de l’Union en tant qu’ordre juridique commun à ces États, dont l’État de droit et la solidarité, justifie la confiance mutuelle entre ces États. Ce respect constituant ainsi une condition pour la jouissance de tous les droits découlant de l’application des traités à un État membre, l’Union doit être en mesure, dans les limites de ses attributions, de défendre ces valeurs. »

Défendre les valeurs de l’Union au-delà du seul budget

Cette indication est la bienvenue et doit permettre aux États membres de poursuivre le travail d’intégration afin de protéger concrètement les valeurs défendues et promues dans les traités. Les conditionnalités d’aides supplémentaires prévues au budget sont évidemment une action positive afin de « marquer le coup » vis-à-vis de régimes qui ont décidé, depuis trop longtemps, de s’essuyer sur les traités européens et le simple respect des règles démocratiques, qui ne sauraient tolérer de « sous citoyens ».

Il faut que les obligations de respect des traités soient renforcées, que les gouvernements qui violent les traités européens, l’esprit démocratique et le droit se voient plus rapidement bloqués et que les institutions de l’Union fassent plus souvent corps pour faire respecter les textes de l’Union.

À ce titre, outre l’état de droit, le manque de respect évident des droits des femmes et celui des LGBTI+ ne peut plus être mis sous le tapis d’une « bienséance » quelconque. Le respect de l’état de droit doit être d’évidence une obligation de chaque État membre, mais elle ne peut pas être la seule, ou se borner à une simple dimension financière.