Comme sur d’autres sujets LGBTI+, la France et l’Europe manquent cruellement de données médicales, épidémiologiques et statistiques au sujet des personnes intersexes.
Stopper les mutilations génitales sur les enfants
La loi française demandant une déclaration rapide, à la naissance, du sexe à l’état civil obligeait les familles d’enfants intersexes à se tourner vers l’institution médicale pour obtenir une réponse « légale ». Cela entrainait, et entraine encore, des chirurgies non nécessaires sur des nourrissons, qui sont des mutilations.
Ces opérations non urgentes, et non utiles pour la bonne santé de l’enfant, ont fait condamner la France à diverses reprises par des instances nationales, européennes et internationales. Depuis la loi de bioéthique de 2021, peu de choses ont vraiment bougé. L’obligation d’information des familles et de mise en contact avec des associations n’empêche en rien de devoir absolument indiquer un sexe à l’état civil à un enfant dans les 3 mois suivant sa déclaration, et n’interdit en rien des actes médicaux, y compris chirurgicaux, afin de lui donner des caractères/caractéristiques sexuel·le·s.
Il n’existe pas, contrairement à d’autres pays européens, comme en Allemagne, de sexe neutre à notre état civil, et il n’y a toujours pas, dans la loi, l’interdiction formelle des mutilations intersexes.
Socialistes, nous proposons :
- Interdire les chirurgies non vitales sur les bébés et jeunes enfants, et toute action médicale visant la modification des caractéristiques sexuelles primaires ou secondaires. Quelle que soit la période à laquelle elles se déroulent : dès la naissance et jusqu’à l’adolescence. Tant que ces actes n’ont pas lieu après une démarche de l’individu, avec son consentement libre, éclairé, et explicite.
- Il faut interdire et prévenir l’utilisation de « traitements » chimiques ou hormonaux forcés, des pratiques psychiatriques imposées sur les enfants et adolescent·e·s intersexes. Le développement d’un accompagnement psychologique non pathologisant de leurs parents et l’accompagnement à l’autodétermination des personnes intersexes doit être élaboré pour corriger la loi de bioéthique de 2021, conformément à la résolution 1952 (2013) du Conseil de l’Europe pour le droit des enfants à l’intégrité physique.
- Simplifier les démarches de changement de sexe, avec une démarche réalisée devant un officier d’état civil, en mairie.
- La suppression de la caractérisation de l’intersexuation comme « trouble du développement sexuel » dans la classification internationale des maladies – adoptée en 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2022 – et sa déclinaison dans les textes règlementaires en France. C’est une démarche que la France doit porter à l’Organisation mondiale de la Santé comme elle l’a fait pour l’homosexualité. Ceci afin de lever les actions médicales sur la base de la reconnaissance d’un « trouble », ou « désordre ».
- Légaliser la possibilité de se définir d’un genre/sexe « neutre ». Ainsi que le Conseil de l’Europe y est favorable. Et comme en Australie, Afrique du Sud, Nelle-Zélande,Thaïlande ou Népal, dans lesquels des lois ou jurisprudences ont établi cette possibilité de mention du sexe neutre ou divers.
- Supprimer la mention de sexe (M ou F) des documents d’identité (carte d’identité, permis) et modification des possibilités de premier chiffre (aujourd’hui 1 pour les hommes et 2 pour les femmes) au numéro de Sécurité sociale.
- Travailler à la dimension européenne de l’obligation de la mention du genre sur les passeports normés par l’Union.
- Le règlement (UE) 2019/1157 du 20 juin 2019 évoque ce sujet.Alinéa 24 des considérants : Les États membres devraient pouvoir décider d’inclure ou non le genre d’une personne dans un document relevant du présent règlement. Lorsqu’un État membre inclut le genre d’une personne dans un tel document, il convient d’utiliser les spécifications du document 9303 de l’OACI « F », « M » ou « X », ou l’initiale unique correspondante utilisée dans la langue ou dans les langues de cet État membre, selon le cas. Au chapitre II alinéa 2, il indique que : « la désignation du genre de la personne est facultative. »
- Plus globalement, prendre en considération la Déclaration de Malte écrite par et pour les intersexes, sur leurs droits et revendications.
Regard institutionnel et médical
La difficulté majeure pour les enfants nés intersexes demeure dans l’accueil qui leur est fait lorsque, à la naissance, confrontée aux obligations légales et au regard des professionnels de santé, la famille se voit obligée à faire des choix, qu’elle soit invitée ou poussée par eux… La formation du corps médical et médicosocial sur cette question est une obligation pour que l’accueil de l’enfant intersexe dans les familles soit dépathologisé et dédramatisé. Une équipe formée et bienveillante permettra une prise de décision, pour des actes sur le nourrisson, basée sur la seule nécessité médicale éventuelle.
Les socialistes revendiquent :
- Prendre en compte l’intersexuation dans les formations des praticiens et des soignants, de même que celle des membres des forces de police, de la justice, des enseignants. L’ensemble des fonctionnaires et les personnes exerçant une mission de service public et notamment ceux recevant du public, doivent être formés sur ce sujet,
- Appliquer les avis du Conseil d’État et mettre à jour la législation nationale pour une harmonisation avec les textes européens et les décisions de la CEDH, notamment,
- Mettre en place l’application des recommandations émises par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) au travers des travaux et actions de la Dilcrah en direction de tous les ministères et organismes d’État.
Entre 0,05% et 1,7% des bébés naissent avec des caractéristiques intersexes. La France a déjà été condamnée à 3 reprises par l’ONU pour les mutilations sur les enfants intersexes. La Dilcrah, la CNCDH et le Conseil d’État ont déjà clairement pris position contre ces pratiques d’un autre temps.
À Malte, la loi autorise les parents ou tuteurs des enfants intersexués à reporter l’inscription du sexe de leur enfant sur le certificat de naissance. Ces enfants pourront se déterminer plus tard.
La Suisse, quant à elle, a interdit toute intervention irréversible sur les nourrissons nés intersexués. Les opérations chirurgicales pour réparer ou créer des organes génitaux sont proscrites avant 18 ans.
La France doit faire évoluer ses textes et redonner la dignité aux personnes intersexes et faciliter l’accueil des nouveaux-nés intersexes avec un état civil enfin mis à jour !
Les signataires :
- ABDOURAZAKOU Niswat, Seine-Maritime, Conseillère municipale
- ARSAC Sam, FFE, Militant
- AUBERT Philippe, Loire-Atlantique, Président du BFA
- BEQUET Patrick, Ille-et-Vilaine,
- BERTEAU Jean-Philippe, FFE, Conseiller fédéral
- BERTHIER Sullivan, FFE, Secretaire de Section New York
- BOUHDIDA Lyes, Paris, Adjoint au Maire du 20e
- BOURGI Hussein, Hérault, Sénateur de l’Hérault, Conseiller Régional d’Occitanie, membre du BN et du CN
- BRIBARD Stéphane, Paris, CA PS 10e
- CHANTREL Yan, FFE, Sénateur
- CHEIKH Alia, Seine-Maritime, Conseillère municipale déléguée
- DALLET Antoine, Charente-Maritime, Conseil fédéral Charente-Maritime
- DELIMI Halima, FFE, CF
- DOUSSE Hélène, Meurthe-et-Moselle,
- ELIAS H’limi, Val-de-Marne,
- ENGELMANN Frédéric, Loire-Atlantique, Titulaire CNCF, SF44 Europe et international
- FROMENT Rubens, Rhône, Animateur Fédéral MJS 69
- GÉRARD Adrien, Meurthe-et-Moselle, Secrétaire général HES LGBTI+
- GONY Gilles, Paris,
- GUCKERT Olivier, Meuse, Premier secrétaire fédéral
- GUILLORY Franck, Paris, BF / Co-secrétaire de section Paris Centre
- HELLEU Gilles, Haute-Garonne, Secsec Saint-Jean
- HIRIGOYEN Hervé, Haute-Garonne, Conseil fédéral aux discriminations du 31, Titulaire du CF 31
- HUBERDEAU David, Rhône, Coordinateur HES Lyon
- HUMPHREY James, Haute-Garonne,
- KHARFALLAH Nadia, Haute-Garonne, Animatrice Fédérale des JS de Haute-Garonne
- LAGARRIGUE Philippe, Aveyron, Secrétaire de Section
- LASNIER Philippe, Paris, Formateur national, CA, HES
- LEBON Luc, Paris, SF, Adjoint maire 11e arrondissement de Paris
- LEFEBVRE Julien, Meurthe-et-Moselle,
- LEMAIRE Cédric, Oise, Maire-Adjoint, Trésorier Fédéral
- LESEUL Gérard, Seine-Maritime, Député
- Levesques Valerie, Seine-Maritime, CN SF
- LOISEAU PHILIPPE, FFE, Conseille AFE
- LOISEL Maxime, Oise, SF à la mobilisation
- MACQUOY Christian, Seine-Maritime, Secrétaire de section
- MARTINET Stéphane, Paris,
- NICOLLET Lennie, Seine-Saint-Denis, Président de HES LGBTI+, Conseiller municipal de Romainville
- PAWELSKI Léa, Seine-Maritime, Conseillère départementale et adjointe au maire ; secrétaire fédérale
- QUINQUETON Denis, Paris, ex-président de HES
- RAFOWICZ Emma, Paris, Présidente des Jeunes Socialistes
- RAUX Thomas, Rhône,
- RODRIGUES Maxime, Haute-Vienne,
- ROQUES Sophie, Bouches-du-Rhône, Adjointe au Maire de Marseille, Secrétaire Fédérale
- ROUVIÈRE Guillaume, Paris,
- ROY Clarisse, Oise,
- SIMONET Victoria, Paris,
- THOMAS Vanessa, Loire-Atlantique, Suppléante CN
- TILLARD Hervé, Meurthe et Moselle, Maire de Chavigny et conseiller régional Grand Est
- VAUGLIN François, Paris, Maire du 11e arrondissement de Paris