La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), à nouveau, a condamné la France dans une affaire de reconnaissance de l’état civil d’enfants nés par GPA. L’hypocrisie des responsables politiques et les louvoiements des institutions judiciaires doivent cesser.
À nouveau, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France dans la longue bataille juridique qui oppose les époux Mennesson à l’État. Têtu a rendu compte de cette nouvelle décision juridique.
Dans l’arrêt qu’elle a rendu, la Cour demande que « le droit au respect de la vie privée de l’enfant (…) requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention ». Cette demande de la Cour que le parent d’intention soit reconnu est un pas important, il doit permettre de reconnaitre l’existence de projets familiaux portés par de nombreuses familles depuis des années.
Toutefois, il faut apporter un bémol à cette décision qui impose que ce lien entre parent d’intention et enfant ne soit pas porté sur l’état civil au même titre que le géniteur, mais préconise « une autre voie, telle l’adoption de l’enfant par la mère d’intention ».
Cela doit démontrer le rôle majeur et important du législateur dans la sécurisation juridique de toutes les familles. Si la procédure d’adoption permettra, en effet, que les liens avec l’enfant soient reconnus par l’administration, il reste nécessaire aux familles de s’engager sur une voie juridique plus moins longue et efficace alors que la reconnaissance dès le départ, sur l’acte d’état civil, serait plus rapide, plus sûre et plus juste au regard du projet parental.
La France a été condamnée à de multiples reprises pour ne pas avoir transcrit les états civils d’enfants nés par GPA à l’étranger. Cette nouvelle décision de la justice européenne vient confirmer le choix volontaire, pris par notre pays, du manque toujours criant de reconnaissance des familles.
Il existe une différence fondamentale entre continuer d’interdire une pratique comme la GPA – accessible à nos concitoyen·ne·s en Europe et ailleurs – et vouloir interdire aux enfants nés par ce mode de conception, les documents administratifs pertinents au sein de notre pays, dans l’unique but d’en punir les parents.
HES demande que cesse enfin cette mise à l’écart organisée des enfants nés par GPA, qui contraignent les familles à engager des procédures juridiques parfois longues et couteuses. La circulaire Taubira de 2013, validée par le Conseil d’État en 2014 demande pourtant la délivrance d’un certificat de nationalité et plusieurs jurisprudences ont enjoint le parquet à transcrire les actes d’état civil.
Les associations homoparentales françaises (ADFH, AGPL et Enfants d’Arc-en-ciel) se sont positionnés sur la question de la GPA, travaillent ce sujet depuis de nombreuses années sans que leurs travaux n’aient un écho suffisant parmi la classe politique française.
Alors que début janvier, le Royaume-Uni ouvrait la GPA (déjà légale depuis 1985 !) aux femmes et aux hommes célibataires, on ne peut que constater que l’exécutif français, toujours en train de se questionner pour savoir s’il ouvre ou non la PMA à toutes les femmes, ne fait que mettre irrémédiablement en retard la législation en France, non par rapport à nos voisins, mais par le décalage constant, persistant et caricatural avec ce que souhaitent la vaste majorité de nos concitoyen·ne·s, avec la simple réalité des familles françaises.
HES travaille depuis des années sur la question des parentalités et des filiations, la gestation pour le compte d’autrui (GPA) est une des techniques médicales et des modes de conceptions sur lesquels HES a pu produire des réflexions, diffuser des publications, signer et cosigner de multiples tribunes.
La GPA, agitée comme un triste épouvantail à la figure de ceux qui entendent défendre les familles françaises d’aujourd’hui, avec des arguments injurieux et grossiers, est devenue un anathème mal citée, mal employée et caricaturée dans un débat public singulièrement dégradé sur les questions de filiation et de bioéthique.
Retrouver les propositions d’HES sur la GPA