La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), à nou­veau, a con­damné la France dans une affaire de recon­nais­sance de l’é­tat civ­il d’enfants nés par GPA. L’hypocrisie des respon­s­ables poli­tiques et les lou­voiements des insti­tu­tions judi­ci­aires doivent cess­er.

À nou­veau, la Cour européenne des droits de l’Homme a con­damné la France dans la longue bataille juridique qui oppose les époux Men­nes­son à l’État. Têtu a ren­du compte de cette nou­velle déci­sion juridique.

Dans l’arrêt qu’elle a ren­du, la Cour demande que « le droit au respect de la vie privée de l’enfant (…) requiert que le droit interne offre une pos­si­bil­ité de recon­nais­sance d’un lien de fil­i­a­tion entre l’enfant et la mère d’intention ». Cette demande de la Cour que le par­ent d’intention soit recon­nu est un pas impor­tant, il doit per­me­t­tre de recon­naitre l’existence de pro­jets famil­i­aux portés par de nom­breuses familles depuis des années.

 

Toute­fois, il faut apporter un bémol à cette déci­sion qui impose que ce lien entre par­ent d’intention et enfant ne soit pas porté sur l’état civ­il au même titre que le géni­teur, mais pré­conise « une autre voie, telle l’adoption de l’enfant par la mère d’intention ».

Cela doit démon­tr­er le rôle majeur et impor­tant du lég­is­la­teur dans la sécuri­sa­tion juridique de toutes les familles. Si la procé­dure d’adoption per­me­t­tra, en effet, que les liens avec l’enfant soient recon­nus par l’administration, il reste néces­saire aux familles de s’engager sur une voie juridique plus moins longue et effi­cace alors que la recon­nais­sance dès le départ, sur l’acte d’état civ­il, serait plus rapi­de, plus sûre et plus juste au regard du pro­jet parental.

La France a été con­damnée à de mul­ti­ples repris­es pour ne pas avoir tran­scrit les états civils d’enfants nés par GPA à l’étranger. Cette nou­velle déci­sion de la jus­tice européenne vient con­firmer le choix volon­taire, pris par notre pays, du manque tou­jours cri­ant de recon­nais­sance des familles.

 

Il existe une dif­férence fon­da­men­tale entre con­tin­uer d’interdire une pra­tique comme la GPA – acces­si­ble à nos concitoyen·ne·s en Europe et ailleurs – et vouloir inter­dire aux enfants nés par ce mode de con­cep­tion, les doc­u­ments admin­is­trat­ifs per­ti­nents au sein de notre pays, dans l’unique but d’en punir les par­ents.

HES demande que cesse enfin cette mise à l’écart organ­isée des enfants nés par GPA, qui con­traig­nent les familles à engager des procé­dures juridiques par­fois longues et cou­teuses. La cir­cu­laire Taubi­ra de 2013, validée par le Con­seil d’État en 2014 demande pour­tant la délivrance d’un cer­ti­fi­cat de nation­al­ité et plusieurs jurispru­dences ont enjoint le par­quet à tran­scrire les actes d’état civ­il.

 

Les asso­ci­a­tions homo­parentales français­es (ADFH, AGPL et Enfants d’Arc-en-ciel) se sont posi­tion­nés sur la ques­tion de la GPA, tra­vail­lent ce sujet depuis de nom­breuses années sans que leurs travaux n’aient un écho suff­isant par­mi la classe poli­tique française.

Alors que début jan­vi­er, le Roy­aume-Uni ouvrait la GPA (déjà légale depuis 1985 !) aux femmes et aux hommes céli­bataires, on ne peut que con­stater que l’exécutif français, tou­jours en train de se ques­tion­ner pour savoir s’il ouvre ou non la PMA à toutes les femmes, ne fait que met­tre irrémé­di­a­ble­ment en retard la lég­is­la­tion en France, non par rap­port à nos voisins, mais par le décalage con­stant, per­sis­tant et car­i­cat­ur­al avec ce que souhait­ent la vaste majorité de nos concitoyen·ne·s, avec la sim­ple réal­ité des familles français­es.

 

 

HES tra­vaille depuis des années sur la ques­tion des parental­ités et des fil­i­a­tions, la ges­ta­tion pour le compte d’autrui (GPA) est une des tech­niques médi­cales et des modes de con­cep­tions sur lesquels HES a pu pro­duire des réflex­ions, dif­fuser des pub­li­ca­tions, sign­er et cosign­er de mul­ti­ples tri­bunes.

La GPA, agitée comme un triste épou­van­tail à la fig­ure de ceux qui enten­dent défendre les familles français­es d’aujourd’hui, avec des argu­ments injurieux et grossiers, est dev­enue un anathème mal citée, mal employée et car­i­caturée dans un débat pub­lic sin­gulière­ment dégradé sur les ques­tions de fil­i­a­tion et de bioéthique.

Retrou­ver les propo­si­tions d’HES sur la GPA