Voici le communiqué d’HES après l’annonce, par Marisol Touraine, de la prise en compte des années de pacs dans le calcul de certaines pension de reversion.
La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a donné instruction aux régimes spéciaux de retraite de tenir compte de la durée antérieure du pacs pour faire bénéficier de la pension de réversion les conjoints survivants d’un couple de même sexe dont le mariage aurait été contracté avant le 31 décembre 2014. Autrement dit, il s’agit d’atténuer les conséquences du fait que le mariage pour tous n’ait été mis en chantier, en France, qu’en 2012 et adopté en 2013.
HES (Socialistes lesbiennes, gais, bis et trans) salue cette mesure de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, qui répond à une des recommandations du très bon « rapport sur le vieillissement des personnes LGBT et des personnes vivant avec le VIH » remis par le Groupe SOS, Aides et SOS Homophobie à Michele Delaunay, alors ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, le 27 novembre 2013. C’est un début, puisque la mesure rendue publique ne concerne que les régimes spéciaux, mais cela met fin à une inégalité de traitement subie par les couples de même sexe dans l’accès à la pension de réversion des régimes spéciaux, lesquels demandaient 2 à 4 années de vie maritale pour que le conjoint survivant en bénéficie.
C’est un progrès pour les seniors LGBT mariés pour lesquels atteindre les seuils demandés par les régimes de retraite était mathématiquement impossible. La ministre, par ce geste, renforce la valeur symbolique que représentait le pacs pour les personnes LGBT et leur entourage, avant l’ouverture du mariage, et reconnaît tous les couples comme cellule de solidarité à part entière.