La mission parlementaire se prononce donc pour l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, avec remboursement par la sécurité sociale. Également, elle préconise la levée de l’anonymat des donneurs de sperme et l’autorisation de la PMA post-mortem. Enfin, un « don altruiste » serait reconnu en faveur d’un inconnu afin d’étendre le cercle de donneur.
Ces mesures doivent être désormais proposées au Parlement, il n’est que temps.
Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes préconise l’extension de la PMA à « toutes les femmes sans discrimination » dans son avis de mai 2015.
Le Défenseur des droits s’est prononcé pour l’accès à la PMA pour toutes les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle et leur vie de famille lors d’une audition au Sénat en juillet 2015, une position réaffirmée dans son rapport annuel d’activité publié en février 2016.
Bien qu’Emmanuel Macron en ait fait une promesse de campagne ; une fois élu, il a fallu attendre l’avis favorable du Conseil consultatif national d’éthique saisi sur cette question en 2013 qui finit par indiquer qu’il ne formule « aucune opposition à l’ouverture de l’IAD à toutes les femmes » en juin 2017.
En novembre 2018, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme recommande l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, rappelant qu’il n’existe pas de « droit à l’enfant ». Aujourd’hui, c’est la mission parlementaire sur la loi bioéthique qui se prononce favorablement à l’ouverture de la PMA.
Devons-nous attendre que l’intégralité des institutions et organismes de notre République se prononce pour légiférer et adopter une mesure d’égalité ? Quand près de 60 % des Français·e·s sont pour l’extension de la PMA. Alors que l’exécutif se montre moins réticent à adopter des mesures bien plus néfastes pour l’égalité.
La mission parlementaire se prononce donc pour l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, avec remboursement par la sécurité sociale. Également, elle préconise la levée de l’anonymat des donneurs de sperme et l’autorisation de la PMA post-mortem. Enfin, un « don altruiste » serait reconnu en faveur d’un inconnu afin d’étendre le cercle de donneur.
Ces mesures doivent être désormais proposées au Parlement, il n’est que temps. Nous n’accepterons pas que la PMA fasse une fois de plus l’objet d’un report, d’un renoncement en raison d’un jeu de calendrier parlementaire ou de tergiversations qui n’auraient lieu dans un mauvais schéma de triangulation, dont l’égalité entre les citoyen·ne·s et les lesbiennes seraient les premières victimes.
Il ne faudra pas, non plus, que l’ouverture de la PMA à toutes les femmes se fasse sans un cadre pour la filiation qui doit sécuriser toutes les familles et tous les enfants.