« L’intérêt supérieur de l’enfant ». Depuis le début des débats sur le projet de loi de bioéthique, combien de fois avons-nous entendu ces mots sur les bancs de l’Assemblée nationale et du Sénat et sur les plateaux de télévision ? Pourtant, c’est bien cet « intérêt supérieur de l’enfant » qui a pâti le plus des petits « cadeaux » faits par la majorité aux réactionnaires et à la droite.
L’intérêt des enfants intersexes, pour commencer, puisque les amendements concernant l’interdiction des mutilations sur les enfants intersexes, hors urgences vitales et sans le consentement de l’enfant, ont été rejetés. Pourtant, « l’intérêt supérieur de l’enfant » n’est-il pas de ne pas subir des opérations à répétition et des conséquences lourdes toute sa vie, tout ça pour rendre son corps conforme aux caractéristiques communes des sexes féminin et masculin ?
L’intérêt des enfants nés d’une GPA légale à l’étranger, ensuite, qui, sacrifiés par la majorité pour ménager les droites extrêmes et les réactionnaires, devront vivre leurs premiers mois (voire années) dans une instabilité juridique pendant que leurs pères devront faire les démarches pour les adopter. Cela est d’autant plus incompréhensible que cette décision va à rebours de la jurisprudence de la Cour de cassation qui permettait la transcription de l’état civil étranger de l’enfant pour établir sa filiation, sécurisant ainsi leur vie quotidienne dès leur naissance.
La majorité s’est donc assise sur le droit, sur les nombreuses condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme et sur une (autre) promesse du candidat Emmanuel Macron, considérant comme sacrifiables les familles et enfants qui ne correspondent pas à son vieux fantasme de modèle familial.
Ce projet de loi (PJL) Bioéthique, qui aurait dû être voté en 2018 si la loi du 7 juillet 2011 avait été respectée, si peu assumé par une majorité éclatée en sous-groupes, a connu un parcours chaotique, laissant ainsi la place à l’expression violente de celles et ceux qui y sont opposé·es et un goût amer aux personnes concernées.
Quand la majorité parle d’une « victoire » parce que la PMA a été votée, nous voyons les reports incessants, les reculs sur l’ouverture de la PMA aux personnes trans, qui en sont exclues, sur la Réception de l’ovocyte par le partenaire (ROPA) qui aurait permis aux femmes stériles de bénéficier des ovocytes de leur compagne plutôt que d’attendre de longs mois (voire années) un don d’ovocyte anonyme, mais aussi aux couples de femmes de concevoir à leur façon leur projet parental. Nous regrettons la création d’une procédure de filiation spécifique pour les couples de femmes ayant recours à une PMA, la reconnaissance anticipée devant notaire, qui n’est donc de fait pas l’extension du droit commun.
Attendre, toujours attendre, cela semble être le destin des femmes et couples de femmes qui ont un projet parental et n’ont ni l’argent, ni le temps, ni l’énergie de se rendre en Belgique ou Espagne pour une PMA. Car, si elles servent, à leur corps défendant, d’agents publicitaires de la Macronie, elles savent bien qu’il va leur falloir encore attendre avant que l’ouverture de la PMA à toutes les femmes soit effective, à commencer par un nouveau débat au Sénat pour la seconde lecture, seulement fin 2020 ou en janvier 2021. Et pour certaines, attendre encore signifie devoir renoncer à leur projet.
Ce désintérêt et ces lâchetés sont pitoyables et font le lit des LGBTIphobies à l’heure où l’on constate, aux quatre coins du pays, une recrudescence manifeste de menaces graves, d’agressions violentes et toujours de difficultés, quand ce n’est pas encore pire, à ce que ces plaintes soient reçues et enregistrées sereinement par les services et agents compétents de l’État.
Nous déplorons, doublement, ces petites manœuvres sordides et ces concessions à bas bruit, toutes se faisant contre l’égalité des droits et le respect que toutes les familles sont en droit d’attendre. Les rares petits signaux positifs et les coups de communication ponctuels ne constituent pas une politique durable, réellement progressiste et inclusive pour les LGBTI+.
Nous espérons vivement que les prochaines élections sénatoriales permettront au Sénat d’avoir une majorité qui puisse voter en 2de lecture, une version de ce texte qui soit résolument progressiste.
Condamnation de la France par la CEDH pour son refus de transcrire l’état civil d’enfants nés par GPA :
- juin 2014 (2 fois) : familles Mennesson et Labassée
- juillet 2016 (2 fois) : familles Bouvet et Foulon
- janvier 2017 : famille Laborie
Texte signé par :
Le comité Génération·s LGBTI+
La commission LGBT d’Europe Écologie – Les Verts
HES LGBTI+, socialistes et radicaux