Droit des personnes – Manifest’HES 2022

Parallèlement à la construction d’une législation sur les droits des trans qui valorise l’émancipation et choisisse d’ouvrir les perspectives d’une liberté individuelle reconnue et protégée, les textes nationaux sur les droits des mineurs trans doivent être également revus. Toujours en s’inspirant de modèles étrangers vertueux et proposant des chemins pour l’accompagnement des adolescents trans dans leur parcours de vie et en faisant le choix clair de l’écoute et de l’attention, plutôt que de l’imposition d’une morale déplacée, érigée en norme sociale indépassable, qui est dangereuse pour les individus, comme pour la société. Les cas particuliers des enfants trans doivent pousser le législateur et toute la société à développer sa capacité d’écoute et à préférer une démarche visant le strict bienêtre de l’enfant et son épanouissement personnel.

HES propose :

• Déterminer la prise en charge non pathologisante des enfants trans. Cela doit se faire dans le respect des personnes et la protection du genre et du prénom choisis.
• Faire appliquer partout sur le territoire, la loi existante, permettant de modifier le prénom avec accord du représentant légal, sans intervention fantaisiste, notamment du parquet.
• Un accès au changement d’état civil, identique aux lois de l’île de Malte ou en Argentine, ne fixant pas d’âge minimal et prévoyant l’appel à un juge en cas de divergence entre mineur et représentant légal.
  • Malte : la loi maltaise de 2015 sur le changement d’état civil permet de le faire sans aucune procédure médicale et ne fixe pas un âge minimal. Elle permet aux parents ou tuteurs légaux d’un mineur de faire une demande de changement d’état civil par la voie judiciaire. Ainsi, l’intérêt supérieur et les points de vue de l’enfant sont dument protégés.
  • Argentine : la loi de 2012 permet aux mineur·e·s de modifier leur genre, avec le consentement de leur représentant·e légal·e. S’il y a désaccord, un juge tranche pour assurer le respect des droits de l’enfant.
• Autoriser l’accès gratuit aux bloqueurs hormonaux, après accord des parents ou représentants légaux et échange avec l’enfant. L’engagement dans un processus de transition doit pouvoir être permis sur la base d’un consentement libre et éclairé.
• Ce n’est pas du tout inciter un mineur à transitionner. Ces traitements peuvent, si cela est souhaité par l’enfant ou le futur majeur, être interrompus.

Alors que la démédicalisation et la fin de la stérilisation ont été actées par la loi, les personnes trans ne peuvent majoritairement pas avoir accès aux techniques de PMA pour elles-​mêmes (même si elle reste possible dans certains couples). Il est toujours refusé, par la loi, à un homme trans pouvant pourtant tomber enceinte, avec ses ovocytes ou non, de pouvoir accéder à la PMA, en France, par le simple fait d’avoir fait modifier son genre à l’état civil. Ces choix légaux, de pure forme, ne peuvent être opposés à des personnes qui ont pourtant les capacités physiologiques de pouvoir s’engager dans des processus de procréation assistée. La loi française doit évoluer et corriger les choix délibérés de la loi bioéthique de priver les personnes trans de PMA, notamment.

HES propose :

• Ouvrir l’accès à la PMA à toutes les personnes, afin de résorber la discrimination à l’encontre des trans contenus dans la loi bioéthique de 2021.
• Garantir l’accès aux trans et personnes intersexes, enfants et adultes, à la préservation de leur fertilité dans les Centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (Cecos) et à leur restitution dès qu’elles le souhaitent, sans condition, même après un changement d’état civil.

Les femmes trans sont des femmes, les hommes trans sont des hommes, ces quelques mots semblent assez simples à écrire et prononcer, mais il faut pourtant redire que le respect des personnes et leur dignité ne peut passer outre l’identité de genre. Et la transphobie ne peut être acceptable à aucun moment, surtout en étant bâtie sur des visions essentialistes des personnes.

Dans les attaques contre les personnes trans et leurs droits, outre les réactionnaires classiques et les mouvements s’appuyant sur une logique relevant de « l’ordre » (religieux, naturel, biologique, social), se trouve une partie de groupes féministes qui sont dénommés « Terf* ».

D’où vient cet acronyme ? Ces groupes revendiquent d’exclure ouvertement les personnes trans des luttes féministes. Ils développent aussi un refus de l’existence même des personnes trans et fondent leur rejet sur la notion de construction sociale du genre, pour les personnes trans, et sur une peur de violences de la part des personnes trans, notamment des femmes trans (qui ne seraient en réalité que « des hommes maquillés ») dans les espaces publics (l’accès aux toilettes publiques pour les femmes trans est un sujet politique conflictuel dans de nombreux contextes nationaux y compris aux États-​Unis et en France).

Ce mouvement est issu de contextes féministes (provenant en général d’une partie des structures d’« anciennes gardes ») du monde anglo-​saxon (notamment aux États-​Unis, Royaume-​Uni et en Australie) et se répand dans le monde entier, y compris en France. Il n’opère pas en vase clos – au contraire, il est influencé, et financé notamment par les mouvements conservateurs religieux transnationaux qui représentent un lobby très puissant contre les droits des femmes et LGBTI+ dans les mondes politiques nationaux (aux États-​Unis, Suède, Royaume-​Uni), régionaux (y compris en UE) et internationaux (à l’ONU) sur la base de la protection de la famille, des enfants, de la religion et des valeurs traditionnelles.

Il est essentiel d’argumenter en faveur de la dignité humaine, des droits de tou·te·s à la fois dans le cadre de la législation française et des textes et engagements internationaux de notre pays. Exclure, par essentialisation et dans une lecture biologisante, les personnes trans parce qu’elles ne seraient pas « nées » dans le bon genre, est une erreur et une démarche qui s’oppose à la fois à une vision émancipatrice de la société à construire, et crée des cadres de lecture qui mènent à des visions des personnes réactionnaires et intégristes, les renvoyant à une « fonction biologique » (un homme sans deux testicules ni fécond, est-​il un « vrai » homme ? Une femme sans utérus, ou sans seins est-​elle une « vraie » femme ?).

La vague conservatrice auquel nous faisons face ne saurait rester sans réponse de la part des forces de gauche et d’écologie. Et il serait encore moins compréhensible de l’accompagner, même techniquement. Il importe, sur la question des droits des trans comme sur d’autres, de travailler tout autant le fond que la stratégie face à des sujets qui sont autant de diversions pour mieux remettre en cause les droits LGBTI+ et chercher à enfoncer un coin dans les forces associatives ou partisanes à gauche en agitant un chiffon rouge.

L’un des exemples frappants est celui des débats à l’Assemblée nationale en octobre 2021, lors de l’examen du projet de loi sur les thérapies de conversion. Les députés de la droite et de l’extrême droite ont prétendu vouloir être à la pointe du combat contre ces pratiques, mais n’ont fait qu’attaquer les personnes trans avec une sémantique directement importée des réactionnaires religieux des États-Unis…

Protéger toutes les personnes persécutées dans leur pays d’origine est sans doute le devoir de tout pays qui se veut vraiment démocratique et non LGBTIphobe. La longue crise multiforme que nous traversons émousse l’évidence de ce devoir. Nous savons que nous avons cette capacité d’accueil sans amoindrir notre système d’aides sociales, notre économie, ou ce qui fonde le commun de la société que nous choisissons de bâtir. Alors, il faut enfin être à la hauteur. Car, pour des personnes fuyant un pays où leur vie est menacée, pour lesquelles le voyage fut éreintant à tous points de vue, dévoiler son intimité, avec tous les tabous culturels et la honte possiblement encore très présente n’a rien d’évident ni de facile.

C’est aussi à sa façon de traiter les plus vulnérables que l’on reconnait le développement d’une société et « son degré d’humanité », à ce titre, la République française n’a guère d’honneurs à faire valoir dans sa manière d’envisager d’une part les flux migratoires – que toute société connait depuis la nuit des temps – et les manières bien peu républicaines de s’occuper des personnes « en situation irrégulière ». Les personnes LGBTI+, vulnérables parmi celles, déjà vulnérables qui ont fui leur pays et leur foyer, qui sont partis chercher où vivre, quand ce n’est pas simplement survivre, méritent d’autres traitements que, au mieux, l’indifférence coupable, quand ce n’est pas la violence d’un système qui se traduit par des violences physiques…

Il importe donc d’avoir une refonte complète de nos politiques migratoires qui ne cherchent pas à courir derrière l’extrême droite, qui arrêtent aussi de reposer sur des fantasmes et qui cherchent, concrètement à gérer des phénomènes naturels, humains, de manière réellement humaine. l

HES propose :

• La reconnaissance des persécutions fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, réelle ou supposée, comme le prévoient les textes de l’Union européenne.
• L’intégration, dans les travaux du Bureau européen d’appui en matière d’asile de ces persécutions, en particulier pour développer des formations et collecter de l’information fiable sur les pays d’origine.
• Une formation adéquate (aux sujets LGBTI+, sur la manière de pouvoir évoquer correctement la vie intime des personnes LGBTI+) pour les agents des autorités d’asile et les traductrices et traducteurs. Et la mise en place dans chaque ambassade d’un·e référent·e formé·e aux demandes d’asile évoquant les droits humains (droits des femmes,
  des LGBTI+) facilitant l’accès à notre territoire en lien avec
  des ONG.
• Renforcer les filières légales déjà existantes, avec les services consulaires, pour traiter correctement les demandes d’asile déposées dans les pays d’origine ou de traversée. Et, en plus, organiser la création de filières – reconnues légalement – pour des demandes d’asiles, dans des pays ou des régions sans service consulaire français ou européen. Cette organisation reposerait sur les liens construits avec des associations locales reconnues et qui travaillent déjà parfois avec des ONG supranationales, ou des services diplomatiques ou culturels.
• Déterminer des filières d’asile et de migration reconnues légalement,
  en dehors des cadres diplomatiques gouvernementaux. L’exemple afghan de 2021 avec la fermeture de la presque totalité des ambassades des pays européens et occidentaux a conduit à une impossibilité pour les demandeurs d’asile de pouvoir faire leurs demandes dans les cadres « réglementaires ». (Voir Action à l’international)
• La précision de la notion de « pays sûrs » afin de ne pas considérer comme ressortissant·e d’un pays « sûr » une personne LGBTI+ venant d’un pays qui pénalise l’homosexualité, la transidentité, ou dont le contexte socioéconomique serait dangereux pour les LGBTI+.
• Création de places d’hébergement spécifiques permanentes pour les demandeurs d’asile LGBTI+ ainsi que la création d’une formation à destination du personnel social accompagnant ce public. Cette organisation peut-​être liée à des conventions avec les associations dont c’est le travail pour opérer cette mise à l’abri d’urgence et le travail d’accompagnement social avec les services de l’État et des collectivités.
• Protéger les personnes trans persécutées ou en demande de soins médicaux inaccessibles dans leur pays d’origine sollicitant le droit d’asile en France.
• Il faut réformer complètement la notion et liste de pseudos « pays sûrs » pour des réfugiés LGBTI : ladite liste doit être commune à plusieurs pays (notamment européen, démocratiques et réputés « avancés » sur les droits LGBTI+), mise à jour quasiment en temps réel en fonction des orientations des politiques des pays et être construite en concertation avec des ONG LGBTI+, reconnues au plan international (ex. : ILGA-​Europe, Amnesty international).
• Plus généralement, une révision en profondeur de la politique migratoire française et communautaire doit être entreprise. Elle respectera la devise de notre République et les valeurs que nos textes nationaux et ceux de l’Union proclament régulièrement.
• Des associations et des agences internationales nombreuses travaillent les sujets des migrations et des populations réfugiées proposent des pistes d’actions réfléchies et concrètes.

L’orientation sexuelle et l’identité de genre sont sans rapport avec les troubles de santé et les situations de handicap. Toutefois, nous constatons que dès lors qu’une personne est identifiée comme « handicapée », il est moins question de vie affective ou sexuelle et des droits et libertés qui vont avec. Par ailleurs, les personnes atteintes par le VIH-​Sida peuvent développer des pathologies lourdes et envahissantes qui ne sont pas prises en charge dès le début. l

HES propose :

• Former les personnels éducatifs et administratifs des établissements d’hébergement des personnes en situation
  de handicap.
• Prendre en charge l’ensemble des pathologies liées directement ou indirectement au VIH-​Sida, détectées par le corps médical, par les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH).
• Organiser un entretien individuel avec la personne concernée et quelqu’un de son entourage avant une décision concernant l’allocation d’adulte handicapé et la prestation compensatoire.
• Déconjugaliser l’allocation adulte handicapé (AAH).
  Cette prestation sociale ne doit pas être conditionnée au couple/​ménage au moment
  de l’instruction du dossier, ou après : la déconjugalisation, donc l’autonomie de chaque membre d’un couple, doit être actée. Cela permettra d’éviter d’être dépendant économiquement de sa ou son conjoint·e.
• Le réaménagement des critères servant à la révision du taux d’incapacité de manière à ce qu’ils ne soient pas défavorables, notamment, aux personnes vivant avec le VIH-​Sida et prennent en compte la lourdeur de certains traitements.
• Supprimer le contrôle tous les 5 ans des personnes ayant un handicap non évolutif, qui rappelle leur condition, sans répondre à un besoin de santé et d’économie.

Défense des personnes, lutte contre le proxénétisme et les réseaux de traite

Il faut un renforcement significatif de la lutte contre la traite des personnes, sous quelque motif que ce soit. Le fait de forcer un être humain à s’engager dans une activité non délibérément choisie, y compris en gageant une certaine somme d’argent ou en le privant de ses papiers, est une forme d’esclavage et doit être combattu par tous les moyens d’action légale possibles, tant au niveau national qu’international.

Les efforts de coordination mondiale de lutte contre le blanchiment d’argent et contre les trafics humains ne doivent pas se limiter à la lutte contre le terrorisme et contre les passeurs de migrants, et doivent inclure la traite sexuelle et le tourisme sexuel. C’est d’autant plus pertinent que ces réseaux sont souvent proches dans leurs financements et leurs organisations logistiques.

Il n’est pas admissible de faire passer pour un travail ce qui est l’exploitation d’une misère, ou d’une situation de détresse, de faiblesse ou de précarité, même momentanée et qui, dans le système proxénète, frappe une population en très grande majorité féminine. Mais nous savons aussi que ces systèmes se nourrissent de la clandestinité, de la précarité, à laquelle la loi qui fut votée par moins d’un cinquième des député·e·s, voue la prostitution.

Nous savons aussi que le reste de nos lois est particulièrement ambigu sur le sujet et crée une situation confuse dont sont d’abord victimes les TDS. Nous savons, enfin, que la prostitution peut être une activité choisie et qu’il n’appartient pas à un État de droit démocratique de déterminer si le fait d’échanger une relation sexuelle contre de l’argent est bien ou mal. Toutefois, il appartient aux États de s’assurer que toute personne travaillant doit pouvoir le faire dans des conditions propres, dignes et sécurisées.

Ne pas négliger la dimension fortement genrée du travail du sexe (TDS)

Pour autant, la forte dimension genrée du travail du sexe doit faire intégrer qu’il n’y pas de rapport neutre entre, très majoritairement, des hommes qui achètent une prestation et, très majoritairement, des femmes qui les vendent. Ceci, en plus de la spécificité qu’est une relation tarifée que la loi a conduite à être illégale renforçant, de fait, une précarisation des travailleuses du sexe et les renvoyant à une forme de clandestinité dangereuse.

Cette situation renforce la vulnérabilité des TDS face à toutes les violences, qui touchent très fortement les femmes et notamment les femmes trans, et aggrave les risques d’addictions, et de conduites à risques. Enfin, l’hypocrisie d’une situation française où la loi autorise la prostitution, mais pénalise le fait d’y avoir recours est une absurdité qui ne fait que rajouter aux difficultés rencontrées par les TDS dans l’accès à leurs droits, dans leur vie quotidienne et complexifie davantage les situations déjà difficiles que les TDS peuvent rencontrer.

HES propose :

• Travailler, avec les associations et les organismes de protection de personnes, à la lutte contre les réseaux de traite et les organisations et individus proxénètes qui profitent de la situation de faiblesse de personnes pour les exploiter et menacer leur santé.
• De réinstaurer une influence de la France au niveau international afin de relancer des initiatives concrètes et efficaces de lutte contre les financements occultes et le crime organisé, en complétant le mandat du GAFI (Groupe d’action financière, Financial Action Task Force en anglais, rassemblant 34 pays membres) créé en 1989 à l’initiative des présidents Mitterrand et Bush (au sommet de l’Arche, à Paris).
• L’abrogation de la pénalisation du recours à la prostitution, instauré par la loi du 13 avril 2016. Pour arrêter de laisser à la merci d’actions arbitraires et de violences de la part de clients, les TDS.
• De soutenir, y compris financièrement, les associations féministes, les associations trans, les ONG médicales et les associations de travailleurs du sexe qui interviennent aux côtés des personnes prostituées, notamment pour leur apporter une aide sociale et sanitaire.
• De travailler, avec ces mêmes ONG et associations à une meilleure définition légale de la prostitution, moins ambigüe, moins moraliste et moins hypocrite qu’aujourd’hui. Le but étant l’établissement d’une définition légale – rédigée avec la rigueur de l’humanisme et le refus d’une position moraliste inefficace – qui permet concrètement aux personnes prostituées d’avoir la maitrise de leur existence, d’avoir accès au droit et à la santé.
• Établir une politique nationale de santé publique pour les TDS. Cela doit permettre de donner un accès aux moyens de protection et contraception, de faciliter les dépistages, de pouvoir faire de la sensibilisation dans les lieux de présence des TDS. En mettant en place un aller-​vers, il s’agit de rencontrer un public qu’il est encore très difficile de toucher dans les lieux classiques de prévention et suivi.
• Mettre en place un mécanisme de financement pour les prestations sociales, car à l’absence de salariat, les TDS doivent travailler bien après l’âge de la retraite pour pouvoir survivre.
• Permettre que les formes d’entraide et de solidarité envers les TDS puissent s’exprimer afin de garantir l’effectivité du droit au logement et à la vie privée et familiale sans risques de poursuites pénales ou de discrimination.
• Une association, une collectivité ou un local qui hébergeraient, ou qui auraient permis à des TDS de trouver un toit pourrait se voir ainsi poursuivies en justice.

Comme sur d’autres sujets LGBTI+, la France et l’Europe manquent cruellement de données médicales, épidémiologiques et statistiques au sujet des personnes intersexes. La loi française demandant une déclaration, rapide à la naissance, du sexe à l’état civil obligeait les familles à se tourner vers l’institution médicale pour obtenir une réponse « légale ».

Cela entrainait, et entraine encore, des chirurgies non nécessaires sur des nourrissons, qui sont des mutilations. Ces opérations non urgentes, et non utiles pour la bonne santé de l’enfant, ont fait condamner la France à diverses reprises par des instances nationales, européennes et internationales. Depuis la loi de bioéthique de 2021, peu de choses ont vraiment bougé.

L’obligation d’information des familles et de mise en contact avec des associations n’empêche en rien de devoir absolument indiquer un sexe à l’état civil à un enfant dans les 3 mois suivant sa déclaration, et n’interdit en rien des actes médicaux, y compris chirurgicaux, afin de lui donner des caractères/​caractéristiques sexuel·le·s.

Il n’existe pas, contrairement à d’autres pays européens, comme en Allemagne, de sexe neutre à notre état civil, et il n’y a toujours pas, dans la loi, l’interdiction formelle des mutilations intersexes.

HES propose :

• Interdire les chirurgies non vitales sur les bébés et jeunes enfants, et toute action médicale visant la modification des caractéristiques sexuelles primaires ou secondaires. Quelle que soit la période à laquelle elles se déroulent : dès la naissance et jusqu’à l’adolescence. Tant que ces actes n’ont pas lieu après une démarche de l’individu, avec son consentement libre, éclairé, et explicite.
• Il faut interdire et prévenir l’utilisation de « traitements » chimiques ou hormonaux forcés, des pratiques psychiatriques imposées sur les enfants et adolescent·e·s intersexes. Le développement d’un accompagnement psychologique non pathologisant de leurs parents et l’accompagnement à l’autodétermination des personnes intersexes doit être élaboré pour corriger la loi de bioéthique de 2021, conformément à la résolution 1952 (2013) du Conseil de l’Europe pour le droit des enfants à l’intégrité physique.
• Simplifier les démarches de changement de sexe, avec une démarche réalisée devant un officier d’état civil, en mairie.
• La suppression de la caractérisation de l’intersexuation comme « trouble du développement sexuel » dans la classification internationale des maladies – adoptée en 2019 et entrée en vigueur au 1^er janvier 2022 – et sa déclinaison dans les textes règlementaires en France. C’est une démarche que la France doit porter à l’Organisation mondiale de la Santé comme elle l’a fait pour l’homosexualité. Ceci afin de lever les actions médicales sur la base de la reconnaissance d’un « trouble », ou « désordre ».
• Légaliser la possibilité de se définir d’un genre/​sexe « neutre ». Ainsi que le Conseil de l’Europe y est favorable. Et comme en Australie, Afrique du Sud, Nouvelle-Zélande, Thaïlande ou Népal, dans lesquels des lois ou jurisprudences ont établi cette possibilité de mention du sexe neutre ou divers.
• Supprimer la mention de sexe (M ou F) des documents d’identité (carte d’identité, permis) et modification des possibilités de premier chiffre (aujourd’hui 1 pour les hommes et 2 pour les femmes) au numéro de Sécurité sociale.
• Travailler à la dimension européenne de l’obligation de la mention du genre sur les passeports normés par l’Union.
  • Le règlement (UE) 2019/​1157 du 20 juin 2019 évoque ce sujet.
    Alinéa 24 des considérants : les États membres devraient pouvoir décider d’inclure ou non le genre d’une personne dans un document relevant du présent règlement. Lorsqu’un État membre inclut le genre d’une personne dans un tel document, il convient d’utiliser les spécifications du document 9303 de l’OACI « F », « M » ou « X », ou l’initiale unique correspondante utilisée dans la langue ou dans les langues de cet État membre, selon le cas. Au chapitre II alinéa 2, il indique que : « la désignation du genre de la personne est facultative. »
• Plus globalement, prendre en considération la Déclaration de Malte écrite par et pour les intersexes, sur leurs droits et revendications.

Regard institutionnel et médical

La difficulté majeure pour les enfants nés intersexes demeure dans l’accueil qui leur est fait lorsque, à la naissance, confrontée aux obligations légales et au regard des professionnels de santé, la famille se voit obligée à faire des choix, qu’elle soit invitée ou poussée par eux… La formation du corps médical et médicosocial sur cette question est une obligation pour que l’accueil de l’enfant intersexe dans les familles soit dépathologisé et dédramatisé. Une équipe formée et bienveillante permettra une prise de décision, pour des actes sur le nourrisson, basée sur la seule nécessité médicale éventuelle. l

HES propose :

• Prendre en compte l’intersexuation dans les formations des praticiens et des soignants, de même que celle des membres des forces de police, de la justice, des enseignants. L’ensemble des fonctionnaires et les personnes exerçant une mission de service public et notamment ceux recevant du public, doivent être formés sur ce sujet.
• Appliquer les avis du Conseil d’État et mettre à jour la législation nationale pour une harmonisation avec les textes européens et les décisions de la CEDH, notamment.
• Mettre en place l’application des recommandations émises par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) au travers des travaux et actions de la Dilcrah en direction de tous les ministères et organismes d’État.