Le Conseil de l’Europe est la plus vieille structure régionale sur notre continent. Il a été créé dès 1949 et compte de nos jours des pays comme la Russie, la Roumanie, la Turquie, la Hongrie… Le suivi des recommandations du Conseil de l’Europe et la coordination avec la CNCDH, notamment pour un programme pluriannuel d’implémentation de ces recommandations avec les différents services et ministères est une première étape pour que le droit européen continue de nourrir notre droit national.
Cela se fera en lien avec la création d’une commission parlementaire permanente de traitement des décisions juridiques de la CEDH pour l’évolution du droit, qui inclura dans ses travaux ces recommandations pour les adapter à notre droit. Il faut également envisager une implication plus forte de la France, avec une implication plus forte encore dans l’UE, au sein du Conseil de l’Europe pour qu’elle retrouve la voix qui est la sienne et sa place, dans le concert des nations, sur notre continent, pour défendre les droits humains et redevenir un exemple à suivre plutôt qu’un pays en perte de vitesse démocratique.
La France doit cesser, pour la gestion des questions LGBTI+, et de tous les droits humains (comme le droit à manifester, le droit à avoir une procédure juridique dans des délais raisonnables, la lutte contre les violences policières, etc.) d’être l’un des exemples dans la liste des « démocraties défaillantes ».
Au sein du Conseil de l’Europe, des organes représentatifs des parlements nationaux ou des collectivités locales existent également, avec des missions et des moyens qui varient. C’est notamment le cas de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui n’est pas un organe législatif, mais de discussions – notamment sur les thèmes de la démocratie, de l’état de droit et de la protection des minorités – ou du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Il est le porte-parole des 150 000 villes et régions et doit favoriser la concertation et le dialogue politique entre les gouvernements et les collectivités territoriales…
La valeur plus ou moins importante de ces instances comme lieu de délibération ou d’interpellation sur le sujet des droits LGBTI+ est parfois subjective, mais il nécessite une volonté politique d’impliquer des structures nationales et des personnes afin de les faire vivre et d’y porter la parole de la France et de ses collectivités ou parlementaires.
À différentes reprises, le travail judiciaire de la Cour européenne des droits de l’Homme a permis de faire avancer des cas qui n’étaient pas résolus favorablement par la justice française. Dans les affaires de justice familiale, de filiation, notamment, la CEDH a donné tort à la France à de multiples reprises, soulignant les défaillances du droit français, qui n’avait pas intégré les obligations internationales, pourtant signées et ratifiées par la France.
Le travail d’harmonisation positive des droits, de l’adéquation entre les engagements européens de la France et ses lois nationales est une marche continue, mais elle passe aussi par la fin d’une fausse insoumission de façade de la France face aux pseudos « diktats européens ». En démocratie, la justice, fût-elle internationale, n’est ni l’ennemie de la République ni celle de la nation, à contrario de ce que des populistes voudraient faire croire.
Et les décisions d’une cour, basée sur un texte de défense des droits humains, ne sauraient, à fortiori, être désignées comme des offenses ou des troubles à l’ordre public national. Plus en détail, la CEDH est devenue l’ultime lieu de justice pour des particuliers français qui souhaitent simplement vivre leur vie de famille et se retrouvent en butte à des refus du système administratif ou des décisions juridiques qui entravent leur quotidien, à mauvais escient.
Ces particuliers sont les rares à pouvoir financièrement se permettre les services d’un avocat pour cette dernière instance. Cette sélection par l’argent et par le temps – de l’instruction en première instance française jusqu’à la décision de la CEDH représente de nombreuses années – avant la résolution d’un problème est inacceptable dans un régime démocratique de qualité.
Il n’est pas acceptable non plus que, faute de courage politique, ou par stratégie, ou encore, pire, par déni ou ignorance, l’État préfère se retrouver condamné et payer des amendes régulièrement plutôt que de modifier son droit et faire appliquer les textes et traités. La CEDH est donc un outil de progrès et de justice à défendre, qu’il faut respecter et dont il faut respecter les décisions, pour ensuite, non seulement les appliquer, mais œuvrer aux modifications nécessaires de notre droit pour se conformer à nos propres engagements et, ce qui est un élément fondamental, à l’idéal de justice de notre République.
HES propose :
- Un groupe de travail parlementaire spécifique sur l’adaptation de la législation française examinera les rapports et décisions de la CEDH concernant la France afin de préconiser une série de changements légaux dans les domaines qui le nécessitent. Il les proposera au Parlement, et sera soutenu par le gouvernement et inscrit à l’ordre du jour par lui, afin de se conformer aux décisions de la Cour et d’éviter à la France de futures condamnations.
- La France doit ratifier le protocole additionnel numéro 16 (développement de la compétence facultative de la Cour européenne des droits de l’Homme) de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
- La France doit faire en sorte d’atteindre durablement et de s’ancrer dans le top 4 du classement annuel de l’ILGA-Europe (elle doit y revenir).
