Les associations Isoc France et HES ont déposé un recours devant le Conseil d’État contre le décret du 20 février 2020 autorisant l’application GendNotes.
Ce décret, aux failles multiples et béantes sur les droits relatifs aux données privées, à la protection des données personnelles et au traitement relatif à ces données, fait encourir de graves risques.
Le 7 mars 2020, HES alertait déjà sur ce texte au contenu bien trop lâche, et qui laissait entrevoir de dangereux retours en arrière dans la protection de la vie privée.
Les données personnelles ne peuvent être traitées à la légère
Le traitement des données recueillies pose aussi question puisqu’elles concernent toutes les facettes de la vie d’un·e citoyen·ne : origine, opinions partisanes, adhésion syndicale, sentiments philosophiques, religieux ou spirituels, orientation sexuelle, identité de genre…
Les termes du décret, notamment, rendent possible l’accès à une trop vaste catégorie de personnes ces données recueillies.
Les dérives possibles avec le décret sur l’application GendNotes pourront amener un gendarme à enregistrer la vie privée, supposée ou réelle, d’un simple témoin — y compris mineur ! — sur ses options politiques, sa religion, son appartenance syndicale ou de son orientation sexuelle.
Les maires pourront avoir accès à ces données, laissant la voie libre à de potentielles multiples dérives lors d’attribution de logements sociaux, de subventions associatives, de simple considération…
Des risques réels de discriminations
Silencieux sur la place de la justice, ce décret est trop vague sur beaucoup de points et fait craindre que son manque de précision permette des accès à des informations personnelles, intimes, trop facilement. Sans compter l’accès des maires à ce fichier… qui peut dire ce qu’en feraient des élus tentés de discriminer les LGBTI ?
HES et Isoc France ont donc déposé un recours au Conseil d’État, le conseil des deux associations est assuré par le cabinet Altij.