Les asso­ci­a­tions Isoc France et HES ont déposé un recours devant le Con­seil d’État con­tre le décret du 20 févri­er 2020 autorisant l’application Gend­Notes.

Ce décret, aux failles mul­ti­ples et béantes sur les droits relat­ifs aux don­nées privées, à la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles et au traite­ment relatif à ces don­nées, fait encourir de graves risques.

Le 7 mars 2020, HES aler­tait déjà sur ce texte au con­tenu bien trop lâche, et qui lais­sait entrevoir de dan­gereux retours en arrière dans la pro­tec­tion de la vie privée.

Les données personnelles ne peuvent être traitées à la légère

Le traite­ment des don­nées recueil­lies pose aus­si ques­tion puisqu’elles con­cer­nent toutes les facettes de la vie d’un·e citoyen·ne : orig­ine, opin­ions par­ti­sanes, adhé­sion syn­di­cale, sen­ti­ments philosophiques, religieux ou spir­ituels, ori­en­ta­tion sex­uelle, iden­tité de genre…

Les ter­mes du décret, notam­ment, ren­dent pos­si­ble l’accès à une trop vaste caté­gorie de per­son­nes ces don­nées recueil­lies.

Les dérives pos­si­bles avec le décret sur l’application Gend­Notes pour­ront amen­er un gen­darme à enreg­istr­er la vie privée, sup­posée ou réelle, d’un sim­ple témoin — y com­pris mineur ! — sur ses options poli­tiques, sa reli­gion, son appar­te­nance syn­di­cale ou de son ori­en­ta­tion sex­uelle.

Les maires pour­ront avoir accès à ces don­nées, lais­sant la voie libre à de poten­tielles mul­ti­ples dérives lors d’attribution de loge­ments soci­aux, de sub­ven­tions asso­cia­tives, de sim­ple con­sid­éra­tion…

Des risques réels de discriminations

Silen­cieux sur la place de la jus­tice, ce décret est trop vague sur beau­coup de points et fait crain­dre que son manque de pré­ci­sion per­me­tte des accès à des infor­ma­tions per­son­nelles, intimes, trop facile­ment. Sans compter l’accès des maires à ce fichi­er… qui peut dire ce qu’en feraient des élus ten­tés de dis­crim­in­er les LGBTI ?

HES et Isoc France ont donc déposé un recours au Con­seil d’État, le con­seil des deux asso­ci­a­tions est assuré par le cab­i­net Altij.

L’article sur 20minutes.fr

L’article de Têtu

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