Voici le communiqué d’HES au lendemain de l’adoption par l’Assemblée nationale en dernière lecture de la proposition de loi de Catherine Quéré, députée PS de Charente-Maritime, à propos du délai de prescription pour injure, diffamation et incitation à la haine.

L’Assemblée nationale a adopté ce soir en deuxième lecture la proposition de loi de Catherine Quéré, députée PS de Charente-Maritime, portant à 1 an le délai de prescription de l’action publique pour les délits de provocation à la discrimination, la haine et la violence, de diffamation, d’injure, commis à raison de l’identité ou de l’orientation sexuelle ou du handicap.

Homosexualités et Socialisme (HES – Socialistes LGBT) salue ce vote de l’Assemblée. Familière des débats publics sur la situation des personnes, HES a maintes fois déploré les formes inutilement haineuses et injurieuses que prennent trop souvent ces débats. Cette loi n’exclut pas la nécessité d’autres mesures spécifiques à la modération des réseaux sociaux envisagés par projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Mais cette loi fait reculer le sentiment d’impunité de celles et ceux qui profèrent ces injures, ces incitations à la haine ou à la violence en s’imaginant formuler des arguments…

Cette loi juste qui aligne l’ensemble des délais de prescription de la provocation à la discrimination, la haine et la violence, de diffamation, d’injure, quel qu’en soit le motif (sexiste, homophobe, transphobe, handiphobe, raciste, antisémite) a été déposée par Catherine Quéré, Jean-Marc Ayrault, alors président du groupe SRC à l’Assemblée nationale, et les député-e‑s du groupe, le 5 octobre 2011. Elle avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 novembre 2011 et par le Sénat le 7 février 2013.