Après trois semaines de tra­vail en com­mis­sion spé­ciale, le pro­jet de loi de bioéthique a été sen­si­ble­ment amélioré par rap­port au texte ini­tial. Nos asso­ci­a­tions tien­nent à saluer le tra­vail des député·es, et en par­ti­c­uli­er des rapporteur·es, qui ont œuvré dans ce sens. Néan­moins, plusieurs sujets par­ti­c­ulière­ment impor­tants sont tou­jours absents du texte, notam­ment à cause de l’opposition du gouvernement.Nous appelons donc les par­lemen­taires et le gou­verne­ment à enrichir ce texte.

Notre pre­mière préoc­cu­pa­tion con­cerne la fil­i­a­tion des cou­ples les­bi­ens ayant recours à l’AMP. Nous ne com­prenons pas pourquoi le gou­verne­ment s’obstine à refuser aux cou­ples de femmes l’accès au droit com­mun de la fil­i­a­tion qui encadre déjà les PMA avec tiers don­neur. Comme l’ont mon­tré les audi­tions des avocat·e·s et juristes spé­cial­istes en droit de la famille, ce cadre spé­ci­fique a fait ses preuves : depuis 1994 il per­met de pro­téger la dou­ble fil­i­a­tion dès la grossesse et n’a jamais été pris en défaut. Il est par­faite­ment applic­a­ble aux cou­ples de femmes, sans mod­i­fi­er d’aucune sorte les droits et procé­dures des cou­ples hétéro­sex­uels. Dès lors, pourquoi créer une procé­dure spé­ci­fique aux cou­ples de femmes, sauf à vouloir résol­u­ment et absol­u­ment les dis­tinguer pour en faire une caté­gorie à part de la pop­u­la­tion ? Et com­ment jus­ti­fi­er cette toute nou­velle inter­dic­tion aux femmes en cou­ple avec une femme d’établir leur fil­i­a­tion par accouche­ment comme les femmes en cou­ple hétéro­sex­uel ou les femmes céli­bataires ? Nous deman­dons aus­si à ce que soit ouverte la pos­ses­sion d’état, pour que les cou­ples séparés avant qu’une adop­tion de l’enfant du con­joint n’ai pu être pronon­cée puis­sent enfin établir leur fil­i­a­tion à l’égard des deux mères.

Nous dénonçons ensuite l’interdiction faites aux hommes trans’ de fonder une famille via une pro­créa­tion médi­cale­ment assistée, alors même que nom­bre d’entre eux sont en capac­ité de porter un enfant. Depuis 2016 et la loi « Jus­tice du XXIe siè­cle », les per­son­nes trans’ n’ont heureuse­ment plus à subir une opéra­tion de stéril­i­sa­tion pour chang­er la men­tion de leur sexe à l’état civ­il : tirons-en toutes les con­séquences et ouvrons-leur la PMA. Rap­pelons que les hommes trans’ en cou­ple hétéro­sex­uel avec des femmes cis­genre accè­dent à la PMA depuis les années 80. Rap­pelons aus­si que ces mêmes hommes trans’, s’ils renon­cent à chang­er la men­tion de leur sexe à l’état civ­il, auront accès à la PMA au regard de la loi. En refu­sant d’ouvrir l’AMP à toutes les per­son­nes en capac­ité de porter un enfant et en refu­sant d’adapter le droit de la fil­i­a­tion, la loi risque donc de con­sacr­er une dou­ble dif­férence de traite­ment, en rai­son du sexe à l’état civ­il, et en rai­son de l’orientation sex­uelle !

Nous sommes égale­ment inquièt·e·s des dif­fi­cultés d’accès à une pro­créa­tion médi­cale­ment assistée de qual­ité en France. Dis­par­ité dans l’accès, dis­par­ité dans les pra­tiques suiv­ant les cen­tres et taux de réus­site insat­is­faisants com­parés à ceux de nos voisins. Nous deman­dons à ce que l’accès à la PMA soit facil­ité, en restant dans le cadre des étab­lisse­ments publics ou des étab­lisse­ments privés à but non lucratif, grâce à un véri­ta­ble plan de préven­tion de la fer­til­ité, doté des moyens néces­saires. Pour cela, il est aus­si impératif de ne pas détru­ire les stocks exis­tants de gamètes et de ren­dre véri­ta­ble­ment pos­si­ble l’auto-conservation des ovo­cytes dès 18 ans.

Con­cer­nant le droit d’accès aux orig­ines, nous nous félici­tons de la pos­si­bil­ité don­née aux adultes nés grâce à un don d’accéder à des infor­ma­tions non iden­ti­fi­antes sur la san­té ou la con­san­guinité, ain­si que l’identité du don­neur ou de la don­neuse. En revanche, plusieurs mesures indis­pens­ables man­quent encore : suivi médi­cal des enfants nés de don, moyens pour la com­mis­sion d’accéder aux dossiers des don­neurs et de les con­tac­ter si les per­son­nes nées avant la loi souhait­ent accéder à ces infor­ma­tions. Une telle procé­dure per­me­t­tra de mieux pro­téger les don­neurs, dont l’anonymat est remis en cause par l’utilisation de test ADN réal­isés à l’étranger, tout comme la mise en place d’un out­il sécurisé de mise en rela­tion pro­gres­sive entre les don­neurs et les per­son­nes issues de leur don.

Par ailleurs, nous ne pou­vons accepter la fin de non-recevoir qu’a opposée Madame la Min­istre de la San­té à pro­pos de l’interdiction des opéra­tions non con­sen­ties sur les enfants inter­sex­es. La pro­tec­tion de l’intégrité physique de ces enfants ren­tre pleine­ment dans l’objet de la loi de bioéthique, dont l’objectif est pré­cisé­ment d’encadrer les actes médi­caux sur le corps humain. Si nous parta­geons la néces­sité d’une mis­sion d’information sur ce sujet, il faut dans le même temps pos­er un mora­toire sur ces opéra­tions pour faire cess­er immé­di­ate­ment ces muti­la­tions. 

Soucieuses de faire avancer le pro­jet de loi vers plus d’égalité et d’efficacité ; atten­tives à ras­sur­er sur les blocages actuelle­ment ren­con­trés, nos asso­ci­a­tions deman­dent donc à être reçues dans les meilleurs délais par Madame la Min­istre de la Jus­tice et la Direc­tion des Affaires Civiles et du Sceau, ain­si que par Madame la Min­istre de la San­té et la Direc­tion Générale de la San­té.