La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) vient de rendre publique son évaluation du plan national pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023 – 2026 et cette évaluation est sans appel : l’État n’a pas été à la hauteur de ses propres ambitions. À peine 20 % des mesures ont été pleinement réalisées, tandis que les deux tiers n’ont pas été mises en œuvre ou ne l’ont été que de manière très insuffisante.
Ce bilan est sévère. Il doit surtout être pris au sérieux dans ce qu’il révèle politiquement, car la CNCDH met en lumière l’incapacité persistante des derniers Gouvernements Macron à traiter les droits des personnes LGBTI+ comme une question d’effectivité. Autrement dit : comme une obligation concrète de transformation des conditions de vie, et non comme un registre de communication publique ou une politique d’intention.
Un plan pour l’égalité des droits n’a de sens que s’il produit des effets tangibles dans l’accès aux services publics en général, dans la possibilité de vivre sa vie sans peur et sans relégation. Or l’évaluation de la CNCDH montre exactement l’inverse : ce plan a été conçu sans objectifs chiffrés, sans budgétisation détaillée, sans calendrier resserré, avec des mesures souvent floues, insuffisamment opérantes, et avec un défaut manifeste de pilotage interministériel.
Ce défaut de construction produit mécaniquement une politique publique faible, peu contrôlable, peu opposable et finalement peu transformatrice.
I) Une politique insuffisamment construite, largement déléguée, socialement inégale
La CNCDH documente un problème de méthode qui est déjà, en soi, un problème politique. En effet, la concertation avec les associations a été chaotique, et plusieurs d’entre elles n’ont pas été associées. Les contributions n’ont donné lieu à aucun retour véritablement structuré. Les ministères eux-mêmes n’ont pas été suffisamment intégrés à la phase préparatoire et les institutions compétentes ont été trop peu mobilisées. Quant au comité de suivi, il apparaît comme une opportunité manquée : réunions trop rares, place insuffisante accordée à la société civile, exercice trop formel pour constituer un véritable espace de pilotage, de correction et d’évaluation.
Le résultat est là : une politique qui se présente comme transversale, mais qui demeure trop souvent éclatée, mal suivie, et dénuée d’obligation réelle.
La politique ne se résume pas à de l’affichage et à un plan de communication et les différents gouvernements Macron ont manqué concrètement de volonté sur les droits LGBTI+ car l’Etat continue de déléguer une part considérable de cette politique au monde associatif, sans lui garantir les moyens matériels, financiers et humains. Cette contradiction devient structurelle et la CNCDH consacre un développement entier à cette politique publique largement déléguée au milieu associatif, en soulignant la précarité des financements, le poids croissant des appels à projets, la lourdeur bureaucratique, le manque de transparence et la dégradation des relations entre pouvoirs publics et associations. Elle relève même, dans certains témoignages, des formes de pression assimilées à un chantage à la subvention. Avec Macron, c’est clairement l’état de droit et les libertés associatives qui sont menacées !
Or, il n’y aura pas d’égalité réelle sans associations fortes, reconnues et financées à la hauteur des missions qu’elles assument. L’État se décharge de fait sur elles de l’écoute, de l’accueil, de la prévention, de la formation, et même de l’accompagnement juridique, sanitaire ou social, mais les maintient dans la précarité et ne renforce donc pas l’action publique mais organise la fragilité des associations à faire face à l’entièreté des problématiques liées à leur champs d’action.
L’évaluation montre également que cette insuffisance générale frappe d’abord les publics déjà les plus exposés. Les personnes LGBTI+ migrantes et demandeuses d’asile demeurent largement absentes du plan. Les personnes trans y sont traitées de manière très insuffisante, alors même qu’elles sont en première ligne des discours de haine et des violences, les personnes intersexes restent marginalisées et les personnes bisexuelles et pansexuelles demeurent presque invisibles. Les Outre-mer apparaissent comme un angle mort de la politique nationale, ce qui est particulièrement grave.
Ce constat confirme une réalité bien connue : lorsqu’une politique publique n’est pas pensée en vue d’une égalité réelle, elle reproduit les hiérarchies qu’elle prétend combattre. Les plus précaires, les plus éloigné·es des droits, les plus exposé·es aux violences restent alors les moins protégé·es.
II) Moins de communication, plus de transformation réelle
L’évaluation de la CNCDH appelle à une rupture nette. Elle souligne l’absence de mise en œuvre sérieuse de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, pourtant essentielle pour lutter contre les préjugés et prévenir les violences. Elle pointe les insuffisances de la réponse publique face au harcèlement scolaire anti-LGBTI+. Elle insiste sur les lacunes majeures en matière de santé sexuelle, de prévention du VIH, de santé mentale, d’accès aux soins et de prise en compte des parcours trans et intersexes. Elle met en lumière, enfin, la faiblesse des réponses apportées en matière d’hébergement, d’accès aux droits et de protection des personnes les plus vulnérables.
Les droits des personnes LGBTI+ relèvent pleinement d’un projet de justice sociale, d’émancipation et de transformation démocratique. Ils engagent l’école, les services publics, la santé, le travail, la protection sociale, l’accès au logement, la lutte contre les violences, la reconnaissance de toutes les familles, l’accès à l’espace public.
Le prochain plan ne pourra donc pas se contenter de corriger à la marge les insuffisances du précédent et être encore une fois de la poudre de perlimpinpin. Il devra changer de matrice et être co-construit réellement avec les associations, être budgété, piloté, territorialisé.
L’évaluation de la CNCDH est un avertissement politique, un nouveau, pour le Gouvernement Macron sur les droits LGBTI+
Le prochain plan devra rendre possible l’égalité des droits, là même où elle se mesure vraiment, c’est-à-dire dans ce qu’une société rend concrètement vivable pour celles et ceux qu’elle continue, trop souvent, à exposer.