Dans l’optique des élections européennes de juin 2024, HES souhaite contribuer à la réflexion du PS dans le cadre des conventions thématiques et proposer que soit intégré au programme européen du parti la thématique LGBTI+.
Le PS doit continuer à combattre les sirènes LGBTphobes, réactionnaires, souverainistes et populistes de la campagne présentant l’Union comme la force obscure qui imposerait à la France des décisions difficiles, et se doit d’être pédagogique et respecter la primauté du droit de l’Union, y compris le respect des directives et la jurisprudence des instances judiciaires telles que la Cour de Justice et la CEDH.
Etat de droit, démocratie et droits fondamentaux :
En Hongrie ou en Pologne, l’état de droit est malheureusement mis à mal depuis de trop nombreuses années par leurs gouvernements respectifs, très à droite. Cette détérioration continue démontre l’inefficacité des mécanismes qui avaient été pensé dans les Traités, et que l’on pensait ne pas avoir à utiliser. Tristement, les autorités de ces deux pays mènent une bataille continue contre les LGBTI+ et les stigmatisent avec différentes lois et décisions largement inspirées de celles, haineuses et démagogiques, prises par la Russie de Poutine.
HES demande à ce que soient organisées au sein du Conseil affaires générales des auditions précises sur les procédures Article 7.1, et non plus des états des lieux, et de passer à un vote rapidement pour des recommandations contraignantes (majorité des 4/5) envers les autorités polonaises et hongroises. Les thématiques couvertes par ces procédures doivent également couvrir pleinement les droits fondamentaux et la démocratie (cas pour la Hongrie où le Parlement européen a enclenché la procédure Art 7.1, mais pour la Pologne où la Commission a enclenché le processus, mais reste limité à la sphère de l’indépendance judiciaire).
Une pression forte doit s’exercer sur la Commission pour que ses rapports annuels sur l’État de droit couvrent les aspects des droits fondamentaux (et LGBTI+ en particulier) et de démocratie de manière systématique, et soient accompagnés de recommandations contraignantes avec des sanctions en cas de non-respect de ces dernières.
Les fonds du plan de relance européen ne doivent pas être attribués, même partiellement à la Pologne ou la Hongrie, tant que ces deux États ne respectent pas pleinement l’ensemble des jugements de la Cour de Justice de l’Union européenne, la primauté du droit de l’Union, les jugements de la Cour Européennes des Droits de l’Homme et n’auront pas réformé leur système judiciaire (surtout en Pologne, mais pas exclusivement) et auront en place un système efficace de lutte contre la corruption (surtout pour la Hongrie).
Le règlement sur la conditionnalité des fonds européens (entré en vigueur au 1er janvier 2021) et utilisé dans le cas hongrois doit être utilisé de manière plus systématique et l’atteinte aux intérêts financiers de l’Union doit être entendue d’une manière beaucoup plus large qu’actuellement.
Il est essentiel de soutenir la société civile, les médias et journalistes indépendants dans ces pays, notamment avec des fonds de soutien dédiés qui ne doivent pas forcément passer par les gouvernement nationaux.
Soutien à l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA)
L’Agence des Droits fondamentaux (FRA), basée à Vienne, doit continuer à activement collaborer avec les autres agences de l’Union afin de promouvoir des pratiques pleinement compatibles avec les droits fondamentaux des Européens. Cette Agence a depuis de nombreuses années mené de multiples études, sondages et recommandations hautement utiles pour mieux aborder les situations dans lesquelles vivent les LGBTI+ en Europe. HES demande donc à ce que nos élus continuent de soutenir financièrement cette Agence pour continuer à travailler sur les questions LGBTI+, y compris dans son approche anti discriminations donc intersectionnelle.
Soutien à de nombreuses législations et initiatives actuelles
HES se réjouit que la Commission européenne ait présenté de nombreuses initiatives lors de son mandat en cours, notamment sous l’impulsion de la Commissaire maltaise de gauche Helena Dalli, ayant un impact positif pour l’égalité des droits en Europe, et les droits LGBTI+ en particulier. Toutefois, un nombre important de ces domaines nécessitent hélas encore l’unanimité au sein du Conseil…
Ainsi, HES demande à ce que toutes les législations concernant l’Egalité deviennent des domaines couverts par la procédure législative ordinaire, où les vétos d’un petit nombre de pays ne pourront plus tout bloquer.
HES demande également que la stratégie compréhensive LGBTQI+ de la Commission pour la période 2020 – 2025 soit analysée et que le nouveau Collège des Commissaires à venir adopte une stratégie aussi ambitieuse pour le prochain quinquennat. Il est nécessaire d’avoir une stratégie horizontale dans ce domaine.
Il est nécessaire que les textes suivants soient considérés comme prioritaires et que tout soit fait pour leur adoption au plus vite :
- l’harmonisation des législations sur le droit des personnes au sein de l’UE afin de garantir la liberté de circulation de tous les citoyens et la possibilité de regroupement familial pour toutes les familles. La proposition de règlement visant à harmoniser au niveau de l’UE les règles de droit international privé relatives à la filiation est une priorité.
- L’achèvement et la mise en œuvre réelle de la législation européenne de lutte contre les discriminations en dehors du monde du travail qui est bloquée depuis plus de 15 ans. La protection contre la discrimination fondée sur le sexe doit explicitement protéger toutes les personnes transgenres.
- L’extension de la catégorie des paroles de haine et crimes de haine comme un crime européen. Par la suite, nous demanderons l’extension de la législation européenne sur les crimes racistes aux crimes motivés par l’homophobie ou la transphobie. Les autorités de police et de justice doivent être formées à traiter ces cas conformément à la législation européenne sur les droits des victimes et aux recommandations du Conseil de l’Europe de traiter de manière similaire les actes racistes, sexistes, homophobes.
- Le renforcement de l’indépendance et l’harmonisation des standards des organismes en charge de l’égalité de traitement au niveau national
HES s’oppose également à toute législation européenne ou nationale qui viendrait à considérer comme “sûrs” des pays en dehors de l’Union et qui pourrait voir les demandes d’asile des personnes LGBTI+ en provenance de ces pays rejetées quasi-automatiquement. Il est nécessaire de mettre en place des bonnes pratiques pour l’examen et la réception des demandeurs d’asile LGBTI+.
HES soutient également les différentes démarches qui peuvent être mises en place afin de faciliter la reconnaissance de parentalité des enfants nés par GPA en dehors de l’Union avec au moins un des parents étant ressortissant européen.
Force diplomatique importante grâce à ses 27 Etats membres, l’Union Européenne doit cesser d’être absente du jeu diplomatique et doit porter aussi bien au niveau des institutions internationales que dans toutes les actions internationales, une voix collective capable de défendre et de porter les sujets LGBTI+. Cette voix européenne pourra engager :
- la discussion pour la création d’un poste d’ambassadeur des droits de l’Homme à l’échelon européen avec la défense explicite des droits et des LGBTI+ dans son portefeuille.
- À l’ONU comme dans d’autres instances internationales, dénoncer publiquement les politiques anti-LGBTI+ menées par de nombreux états.
- Organiser une action diplomatique et culturelle pérenne des pays de l’Union pour une action en faveur des droits des LGBTI+ dans les pays où l’UE est présente. À ce titre, le budget dévolu à l’aide et au développement, et les missions de coopération décentralisées devront intégrer la dimension LGBTI+.
HES soutient les efforts diplomatiques de l’Union pour dépénaliser l’homosexualité au niveau mondial et faire sortir la transidentité des maladies mentales comme en 2022 à l’OMS. Ils sont à renforcer. Toutefois, cette avancée est encore incomplète. L’utilisation du terme « incongruence de genre » maintient l’idée qu’il y a encore un problème avec la transidentité. De plus, catégoriser la transidentité seulement sous l’angle de santé sexuelle exclut les questions d’accès aux soins.
Le groupe social démocrate au parlement européen
HES soutient l’adhésion de nos europarlementaires français au groupe politique du Parlement européen des sociaux-démocrates (actuellement S&D). Nos élu.es :
- soutiendront la reconduction de l’intergroupe LGBTI+ du Parlement européen et le rejoindront activement pour participer à ses activités,
- s’opposeront aux candidats commissaires qui auront déclaré ou participé à des actions anti-LGBTI+,
- encourageront à ce qu’un.e Commissaire continue à avoir un portefeuille dédié à l’Egalité et porte activement des actions positives pour les LGBTI+ en Europe,
- demanderont aux candidat.es pour le poste de Président du Groupe S&D et du Parlement de s’engager clairement en faveur des droits LGBTI+,
- dénonceront en séance plénière les situations où les LGBTI+ sont persécutés et soulèveront ces points dans le cadre des missions parlementaires,
HES soutient également la visibilité des personnes LGBTI+ en politique et demande donc à ce que la liste nationale socialiste pour les Européennes soit également un reflet de notre société et intègre des LGBTI+ assumés en son sein.
Parti Socialiste et Parti Socialiste Européen
Le PS doit continuer à porter la voix de la France au sein du PSE et ne pas hésiter à dénoncer les situations d’abus des droits des personnes LGBTI+ auprès des partis frères membres du PSE. Faire partie de la famille socialiste nécessite d’adhérer à un socle de valeurs communes, y compris les droits des Femmes, la stratégie LGBTI du PSE : les droits LGBTI+ ne sont pas une « option à la carte ». Une suspension ou même une exclusion des partis frères ne doit pas être un tabou lorsque ceux-ci bafouent les droits fondamentaux, parfois depuis bien trop longtemps…
Nous demandons également à ce que le PS pousse les questions LGBTI+ dans l’ensemble des groupes de travail et documents du PSE où cette thématique peut être abordée (santé, éducation, familles, culture, sports…etc).