Aurore Bergé, Ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, a présenté le nouveau Plan national pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBTI+ pour la période 2026 – 2029, à l’occasion de l’édition 2026 des Fiertés rurales.
Ce plan fait suite au Plan 2023 – 2026, dont l’évaluation par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), publiée le 19 mars 2026, dressait un constat accablant : seules 21 % des mesures ont été pleinement réalisées, tandis que deux tiers n’ont pas été mises en œuvre ou ne l’ont été que de façon insuffisante. Une mise en œuvre jugée « très largement insuffisante » par le rapporteur national indépendant. Ce nouveau plan était donc attendu.
I) Des améliorations notables dans la méthode qui cachent mal l’absence de calendrier et les budgets réellement alloués aux mesures
Soyons honnêtes : ce nouveau plan corrige certains des défauts de méthode que la CNCDH et les associations, dont la nôtre, dénonçaient. La concertation a existé – 126 associations consultées, neuf réunions thématiques. Chaque mesure est désormais assortie d’indicateurs de suivi et d’une évaluation annuelle par la CNCDH. L’inscription du « I » dans l’intitulé même du plan reconnaît enfin pleinement les personnes intersexes. Et certaines mesures répondent à des revendications anciennes : formulaire CERFA pour le changement de la mention du sexe à l’état civil, exclusion explicite des pièces médicales, valorisation des fonds d’archives LGBTI+, engagement d’une couverture de 100 % des départements par un Centre LGBT+.
Mais un plan ne se juge pas aux points évoqués dans la table des matières mais également aux moyens alloués, à son calendrier et à sa crédibilité politique. Et sur ces trois points, la consternation l’emporte.
II) Une absence de chiffrage et beaucoup d’angles morts
Pas un euro n’est chiffré dans ce plan. Aucune enveloppe budgétaire, aucun engagement financier pluriannuel, alors même que la CNCDH pointait déjà l’absence de budgétisation comme une fragilité structurelle du plan précédent. Des indicateurs de suivi en « oui/non » ne remplacent ni des objectifs chiffrés ni des crédits votés.
Ensuite, le recyclage. La déjudiciarisation du changement de sexe à l’état civil est un engagement attendu et nécessaire mais, est renvoyée « d’ici la fin du plan » c’est-à-dire à 2029, par un gouvernement qui ne sera plus aux affaires en 2027.
Beaucoup de mesures reconduisent, sous une formulation nouvelle, des engagements du plan précédent jamais tenus. Un engagement réitéré n’est pas un engagement tenu mais plutôt l’aveu d’un échec.
Enfin, les grand-es oublié-es, toujours les mêmes. Rien sur l’accès effectif à la PMA et ses délais inacceptables. Rien sur la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger. Rien de législatif, alors que les reculs – dont la mise en place d’un droit de timbre pour le changement de mention de sexe à l’état civil – appellent des réponses par la loi et non par des circulaires.
Et pendant ce temps, la réalité s’aggrave : 4 900 infractions anti-LGBTI+ enregistrées en 2025, un niveau record, quand à peine 3 % des victimes portent plainte.
III) Des promesses pour 2029 signées par un gouvernement en sursis
Ce plan couvre la période 2026 – 2029. Or le gouvernement qui le présente ne passera pas le printemps 2027. Il est facile de promettre pour un horizon qu’on ne verra pas ; c’est même la définition de l’irresponsabilité politique.
HES LGBTI+ prend date. Nous jugerons ce plan à ses actes d’ici mai 2027 – et nous porterons, auprès de toutes les forces de gauche et écologistes, des propositions pour les 5 ans à venir : une loi de changement de la mention du sexe à l’état civil fondée sur l’autodétermination, déjudiciarisée et gratuite ; l’application effective de la loi de bioéthique pour mettre fin aux mutilations des personnes intersexes, assortie d’un mécanisme de réparation ; l’égalité réelle des familles, de l’effectivité de la PMA à la sécurisation de la filiation de tous les enfants ; un financement pluriannuel conventionné des centres et associations LGBTI+, sorti de la précarité des appels à projets ; des moyens pour la DILCRAH à la hauteur de son mandat ; la légalisation de la GPA et la prise en compte des discriminations croisées dans toutes les politiques d’égalité.