Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation a affirmé que la France doit reconnaître les décisions de justice étrangères établissant la filiation d’enfants nés par gestation pour autrui lorsque ces décisions présentent les garanties nécessaires. Cette décision constitue une avancée majeure pour les enfants et les familles concernées.
I) Une décision qui fait primer les droits de l’enfant sur les postures idéologiques
Depuis trop longtemps, des enfants français nés à l’étranger vivaient dans une insécurité juridique inacceptable. En refusant de reconnaître une filiation pourtant régulièrement établie par un autre État, la France leur faisait porter les conséquences d’un choix qui n’était pas le leur. Démarches administratives entravées, obstacles dans la vie quotidienne, incertitude sur leurs droits les plus élémentaires : ces situations portaient une atteinte directe à leur intérêt supérieur.
La Cour de cassation rappelle un principe qui aurait dû s’imposer depuis longtemps : l’interdiction de la gestation pour autrui en droit français ne peut, à elle seule, justifier de priver un enfant de la reconnaissance de sa filiation lorsque celle-ci a été régulièrement établie par une juridiction étrangère offrant les garanties nécessaires. Cette décision prolonge une jurisprudence patiemment construite, nourrie par les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, qui rappelle depuis l’affaire Mennesson que les droits fondamentaux de l’enfant priment sur les controverses entourant son mode de conception.
En 2021, à l’occasion de la loi de bioéthique, la majorité macroniste a restreint la transcription au seul parent biologique, contraignant le second parent à adopter son propre enfant – procédure longue, humiliante, calquée sur ce que l’on imposait naguère aux mères lesbiennes. En 2017, Emmanuel Macron avait pourtant promis que les enfants nés de GPA à l’étranger verraient leur filiation reconnue, conformément à la jurisprudence européenne. La promesse a été jetée aux oubliettes et la plus haute juridiction du pays vient de le lui rappeler. Cette décision est donc une victoire de l’État de droit et c’est aussi le constat d’une démission politique.
Quelle que soit la manière dont une famille s’est construite, chaque enfant a droit à une identité, à une filiation reconnue et à une protection juridique pleine et entière. Les enfants ne sauraient devenir les victimes collatérales des convictions des adultes, ni l’enjeu d’un rapport de force idéologique dont ils sont absents.
II) Ouvrir enfin le débat : pour une GPA éthique, féministe et non commerciale
Cette décision met aussi au jour l’hypocrisie du droit français. Chaque année, plusieurs centaines de familles françaises ont recours à une GPA dans des pays où elle est autorisée ; à leur retour, notre législation les enferme dans une insécurité juridique aussi inutile que coûteuse. Or un interdit que l’on n’applique pas n’a jamais rien empêché : il a seulement déplacé la question. En refusant d’ouvrir le débat, la France n’interdit pas la construction de projets parentaux, elle l’exporte, parfois vers des pays où les femmes sont moins protégées et davantage exposées à la marchandisation de leur corps. C’est précisément ce que, comme militant-es socialistes et féministes, nous ne pouvons accepter.
Nous défendons depuis longtemps une autre voie : celle d’une gestation pour autrui éthique, altruiste et non lucrative, strictement encadrée par la loi. Une GPA fondée sur le consentement libre et éclairé des femmes qui portent, sur leur protection médicale et juridique, sur l’exclusion de tout profit – à l’image de ce qui fait déjà pour le don du sang, de gamètes et d’organes : par la solidarité et le consentement, pas par le commerce. Nous pouvons regarder ce que font des démocraties qui ne bafouent pas les droits des femmes – le Royaume-Uni, le Canada, la Grèce, les Pays-Bas – et bâtir un modèle français à la hauteur de nos principes.
Il revient maintenant aux pouvoirs publics et aux partis politiques de tirer les conséquences de cette décision et d’ouvrir un débat de fond, débarrassé des caricatures et des anathèmes. En attendant, une exigence minimale s’impose : que la transcription des actes d’état civil soit automatique, pour les deux parents, par les circuits de droit commun.
Les enfants n’ont pas à attendre que le courage politique rattrape le droit.