Voici le communiqué d’HES après l’adoption de l’amendement 282 par l’Assemblée nationale, jeudi 19 mai 2013.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif aux actions de groupe et à l’organisation judiciaire, l’Assemblée nationale a adopté, ce soir, l’amendement numéro 282 déposé par Pascale Crozon, Erwann Binet, Michèle Delaunay, Sergio Coronado et 39 député-e‑s socialistes. Cet amendement prévoit d’ajouter une section au livre II de notre code civil prévoyant les modalités de la modification de la mention du sexe à l’état civil.
HES (socialistes lesbiennes, gays, bi et trans) se félicite de la possibilité, prochaine, pour “toute personne majeure” de déclarer au juge du Tribunal de grande instance que “la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui auquel elle appartient de manière sincère et continue” et d’en demander la modification. Le dispositif légal adopté par les parlementaires est clairement démédicalisé et depsychiatrisé, gratuit et rapide. En effet, le juge aura trois mois pour répondre.
HES reste attentive à la fin du parcours parlementaire, notamment un passage prochain au Sénat, de cette disposition comme des autres contenues dans le projet de loi.
HES salue ce travail parlementaire qui constitue un pas significatif dans la bonne direction et appelle les élus socialistes et progressistes à poursuivre et intensifier leur dialogue avec la société civile, dont, bien-sûr, les associations trans, afin d’évaluer la mise en oeuvre de ce futur dispositif.