Police et Justice – Manifest’HES 2022

Pour des agents souvent peu au courant et non formés sur les questions et sujets liés aux LGBTI+ et à leurs spécificités, il est important de pouvoir proposer des sources de formation, d’abord un·e collègue référent·e, formé·e à ces questions, disposant des contacts et moyens lui permettant d’assurer correctement sa mission. La formation initiale et continue des agents sera un outil évident de montée en qualité du service public pour les personnes reçues.

Il faut développer la capacité des administrations concernées, et sur des répartitions géographiques pertinentes, à proposer des formations, une fois les agents en service, pour réceptionner les personnes LGBTI+, et traiter leurs demandes ou pour des actions dans leur direction, sans distinction de leur nature (contrôle, arrestation, détention). L’accueil des personnes trans doit être un point particulier à améliorer.

Aucun corps de police ou partie de l’institution judiciaire ne doivent être éloigné d’une formation, que ce soit, par exemple, procureurs, greffes, police de l’air et des frontières, pénitentiaires, douanes (dépendant de Bercy, mais disposant de pouvoirs similaires aux forces de police vis-​à-​vis des personnes). Enfin, comme pour tou·te·s les fonctionnaires, les agents de police, les militaires, les personnels de justice sont des « employés » de l’État et doivent recevoir sa protection dans leur mission, au même titre que n’importe quel autre agent.

HES propose :

• L’intégration systématique de modules de formation spécifiques concernant l’accueil des victimes d’actes anti-​LGBTI + et la gestion de problématiques rencontrées par les LGBTI+, au sein des formations dédiées à chaque corps et structure, tant pour la formation continue qu’initiale obligatoire de toutes les forces de l’ordre, notamment des gendarmes.
• Intégrer pleinement des situations LGBTI+ en commissariat (dépôt de plainte) via les principales plateformes numériques de formation de la police, en coordination avec des associations LGBTI+, notamment pour utiliser un vocabulaire et des questions appropriés.
• Associer à ces formations les syndicats et associations LGBTI+ éventuelles des secteurs et corps concernés afin d’améliorer la participation des agents et engager les syndicats, notamment ceux représentatifs à valoriser, améliorer et développer l’attention à porter aux personnes et questions LGBTI.
• Mise en place d’une « ligne d’alerte » téléphonique de signalements de comportements et propos discriminatoires ou de harcèlement. Avec affichage dans les locaux communs, de repos, les vestiaires, et inscriptions dans des documents produits par les ressources humaines et remis à tou·te·s les agent·es).
• Le même service devra être proposé aux services de sécurité des grands acteurs des transports en commun (SNCF, RATP, Transdev), aux pompiers professionnels et volontaires (à travers les Services départementaux d’incendie et de secours), à tou·te·s les pompiers militaires (Paris et Marseille), à tou·te·s les gendarmes (y compris ceux et celles présents·es en zones périurbaines et rurales). Enfin, toute l’armée, et tous les corps militaires devront avoir un service similaire disponible où qu’ils se trouvent et quel que soit leur engagement (y compris dans les corps de forces armées regroupant plusieurs pays).
• Appliquer la loi sur les thématiques de harcèlement sexuel ou moral, et les dimensions aggravantes des actes et discours LGBTIphobes d’où qu’ils viennent et quel que soit le lieu où ils ont lieu. La police, l’armée, la justice ne sont pas des employeurs différents des autres et tou·te·s les agent·es et militaires ont droit aux mêmes protections que n’importe quel citoyen face à des situations dangereuses pour leur état de santé.

Personnes Trans et Intersexes

Au sein du grand public, les publics LGBTI+ affrontent des problématiques particulières et encore en leur sein, les personnes trans, ou intersexes ont des spécificités qu’il appartient à un service public d’accompagnement et de protection de gérer correctement. Les violences (actes ou discours) dont peuvent être victimes les personnes trans et intersexes sont issues de ce que notre société produit comme normes et stéréotypes. Il importe donc que les agents de police ou de gendarmerie et tous les fonctionnaires de justice puissent accueillir et gérer les demandes de ces personnes sans reproduire des actions ou discours discriminatoires. Ceux-​ci ajouteraient de la violence institutionnelle à celle subie précédemment et continueraient d’empêcher ces citoyen·nes de faire appel, comme d’autres, à ces services pour faire valoir leurs droits.

HES propose :

• Améliorer la prise en charge des victimes de transphobie et d’intersexophobie et les aider à porter plainte, avec l’aide, notamment, de policiers formés.
• Améliorer les modules de formation sur les spécificités LGBTI+ et des guides de bonnes pratiques avec des associations travaillant sur les questions trans et intersexes, reconnues nationalement.
• Améliorer le travail de formation des agents de sécurité et forces de l’ordre (dont les Bac et CRS) pour le contrôle des personnes transgenres ou intersexes, notamment dans le cadre de la fouille et de palpations (et avec le concours notamment de l’association Flag !). La déclaration de l’identité de genre par les usagers pour induire le genre de la personne qui procèdera à la fouille aux forces de sécurité.

Les TDS, citoyen·nes comme les autres

L’accueil des travailleuses et travailleurs du sexe et la manière de gérer les dossiers qui les concernent par les services de police et de justice, pour quelque raison que ce soit, doit se faire dans la stricte application du droit. Les TDS sont des citoyen·ne·s à part entière et ne sauraient, par leur activité, être empêché·e·s dans leurs droits. La prostitution n’est pas illégale en France, et les personnes, que notre société considère régulièrement comme des victimes, ne peuvent pas être encore plus victimes d’abus de la part de nos institutions et de celles et ceux qui la servent.

HES propose :

• La formation (initiale et continue) des polices municipales sur les sujets de prostitution et sur toutes les dimensions locales que les acteurs sociaux et les associations pourraient avoir évaluées.
• Évaluer avec indicateurs nationaux instaurés (avec des associations LGBTI+ reconnues) des situations liées à la prostitution (interventions des forces de l’ordre, nature des interventions, publics rencontrés et suivis médicosociaux disponibles/​proposés).
• Organiser un travail de mise en liaison entre les services de police et les services sociaux (en y associant les associations de TDS ou travaillant avec elles) pour une gestion améliorée des situations des TDS, qui ne s’arrête pas à une simple démarche policière
  ou judiciaire.

Auxiliaires de plus en plus réguliers des entreprises, des collectivités, des services parapublics ou publics, les agents de sécurité privés et vigiles remplissent des actions de protection, mise en sécurité, accueil et gestion du public, quel que soit le commanditaire (organisations privées, commerces, bailleurs sociaux via l’Union nationale des HLM et de grands bailleurs comme 3F, Action logement et ICF).

Ce secteur reste aussi à travailler pour prévenir des comportements et des discours homophobes, lesbophobes, transphobes… Il faut travailler notamment avec le syndicat professionnel Groupement des entreprises de sécurité (GES). C’est lui qui coordonne des formations au plan national, pour qu’elles soient adaptées et deviennent obligatoires. Les thématiques, sujets, informations et « bonnes pratiques » pour les LGBTI+ devront être intégrés dans ces formations.

De la même manière, le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) doit veiller aussi – notamment pour les professionnels en contact avec les publics – à intégrer, parmi les prérequis pour la délivrance des cartes professionnelles, une formation à l’accueil non discriminant de tous les publics, y compris, et explicitement, aux LGBTI+.

HES propose :

• Contenus « LGBTI » obligatoire dans les formations initiales et continues pour les forces de sécurité.
• Suivi et satisfaction à des formations et modules « LGBTI » pour la délivrance de la carte professionnelle.

Depuis la loi pénalisant le recours à la prostitution, des « travailleur·se·s du sexe (TDS) » se sont retrouvé·e·s dans une forme de précarité et de mise à l’écart qui les exposent davantage à des agressions.

Sur les lieux notoires où des activités sexuelles existent, reconnus par les services de police/​justice, alors que des actes violents peuvent avoir lieu et se dérouler, il est vital que les personnes puissent communiquer en urgence aux services de secours.

HES propose :

• Éviter les contrôles de police systématiques, parfois intrusifs et abusifs, notamment la nuit (compagnies de CRS, les Bac). Privilégier des rondes aux alentours (zones d’accès), sans intervention tant qu’il n’y a pas de problème ou d’agression. Maintenir un éclairage public modéré/​minimal pour ces zones à priori peu fréquentées la nuit (quitte à installer un dispositif plus économe en énergie et causant moins de pollution lumineuse).
• Réfléchir à l’évolution – voire la suppression – du délit d’attentat à la pudeur (notamment la nuit), à l’appréciation aujourd’hui trop subjective et aux contours mal définis. 
• Protection des lieux de drague entre hommes connus des services de police/​gendarmerie, et des lieux connus pour la présence de personnes travailleuses du sexe, par la mise en place d’un dispositif de sécurité réfléchi avec les associations de TDS et les forces de l’ordre pour prévenir ces violences.
• S’assurer de la bonne couverture de téléphonie (4G ou 5G) de tous ces endroits, pour que les appels aux services de secours soient rapides pour une intervention efficace en cas de problèmes.
• Abolir les lois pénalisant le recours à la prostitution et en établir d’autres pour qu’elles ne pénalisent, n’isolent et ne fragilisent pas les travailleur·se·s du sexe, tout en continuant à traquer et poursuivre les réseaux de trafics et de traite d’êtres humains (proxénètes, réseaux mafieux, exploitation sexuelle de mineur·e·s).

Comme pour les violences envers les femmes, trop souvent les LGBTI+ harcelés ou agressés déposent rarement plainte, ce qui est évidemment un problème démocratique et de justice. Les LGBTI+ doivent donc être certains de trouver un accueil respectueux et bienveillant auprès des policiers, gendarmes et service de justice : ça n’est à l’évidence pas le cas aujourd’hui.

De plus, quand les plaintes sont déposées, elles doivent être instruites avec autant de zèle et « d’utilité » que les autres et les condamnations doivent être fermes et ne pas trouver de circonstances atténuantes ou les traiter par-​dessus la jambe, face à des violences souvent totalement gratuites…

Il faut aussi pouvoir penser une justice restaurative qui ne consistera pas uniquement en des peines de prison ou des amendes. Si la ou les victimes des actes ou discours de haine anti-​LGBTI+ ne sauraient pas être celles pour lesquelles le « mal subi » sera réparé, il peut être pertinent de penser à des mesures d’intérêt général, de travail avec les associations (en lien et en accord avec elles !). De la même manière que les sanctions au civil ou au pénal, la justice restaurative devra prendre en compte non seulement les dégâts commis, mais aussi leurs répercussions sur les victimes.

HES propose :

• De rendre systématique, sous réserve de l’appréciation des juges, des mesures éducatives – type travaux d’intérêt général – en complément des sanctions pénales ou civiles. 
• Renforcer les lois et moyens pour police et justice pour identifier et punir plus rapidement et efficacement les auteurs de tels propos et menaces.
• Améliorer les dispositifs de justice restaurative et le recours à ceux-​ci dans le cadre des peines et sanctions prononcées pour des actes anti-​LGBTI+. Associer les associations aux réflexions de l’institution judiciaire sur les mesures à prendre et les perspectives de formation et éducation aux personnes condamnées.