Dans un avis adopté en séance plénière le 30 novembre dernier, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), autorité indépendante de protection et de promotion des droits humains, a rendu publique son évaluation du plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti LGBT+ pour la période 2020 – 2023.
Fruit d’un travail approfondi, l’évaluation du Plan 2020 – 2023 par la CNCDH est très critique alors que le nouveau a été élaboré et annoncé en juillet dernier sans attendre la publication de cet avis.
Des avancées dans les textes, des petits pas dans la société
Avec deux avancées législatives attendues et importantes, l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes et l’interdiction des thérapies de conversion, la période 2020 – 2023 aurait pu être plus forte et impactante pour les personnes LGBTI si ces deux lois avaient été suivies de différentes mesures permettant d’appliquer les lois correctement. Or, entre les milliers de projets parentaux en attente et des pratiques encore existantes de “séminaire” de conversion, force est de constater que l’effectivité réelle de ces lois peine à se faire.
Le plan national mis en oeuvre pendant la période où ces deux lois ont été votées a un caractère avant tout incitatif et certaines mesures comme la mise en place de référents égalité-diversité dans les commissariats, d’observatoires des LGBTI dans les académies n’ont été que (très) partiellement mises en oeuvre.
De même la prise en compte de publics spécifiques et plus vulnérables au regard des hausses des violences et discriminations à leur encontre, est défaillante. La CNCDH recommande ainsi une redéfinition du parcours de soins des personnes trans et l’interdiction des opérations chirurgicales sur les nouveaux nés intersexes.
Des problèmes de méthode révélateurs d’un manque de considération des personnes LGBTI
En formulant 23 recommandations, la CNCDH relève aussi des problèmes de méthode de construction et de mise en œuvre des politiques publiques à destination des publics LGBTI . En effet, le manque d’indicateurs de résultats ne permet pas de mesurer l’effectivité des engagements pris dans le plan et l’absence de budgétisation des mesures dénote au mieux un manque de rigueur, au pire un manque de considération des problématiques que vivent les personnes LGBTI en France. Pendant les 3 ans de mise en oeuvre du plan, les relations entre les pouvoirs publics et les associations LGBT se sont ainsi détériorées : insuffisance de financements et appels à projet inadaptés, réunions convoquées au dernier moment, sur des horaires de travail, méthodes de co-construction et de suivi défaillantes.
L’avis émis par la CNCDH sur ces points de méthode rejoint sur bien des points les critiques formulées par les associations LGBTI elles-mêmes à l’encontre des différents gouvernements d’Emmanuel Macron.
Un plan pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti LGBTI ne peut se construire comme un plan de communication et l’affichage de bonnes intentions reste toujours insuffisant. Le plan national d’actions 2023 – 2026 n’a pas tenu compte des écueils du plan précédent et nous devrons donc attendre encore pour voir émerger des politiques publiques d’égalité des droits plus ambitieuses.
Mais nos vies, elles, n’attendent pas.