Le mercredi 16 septembre, la Cour de cassation a rendu un arrêt s’opposant à ce qu’une femme transgenre mariée, qui avait conçu un enfant après son changement de sexe à l’état civil soit reconnue comme la mère biologique. Décision pernicieuse, qui laisserait croire que les juges regrettent la fin de l’obligation de stérilisation pour les personnes trans en France, une disposition heureusement supprimée par la gauche en 2016.

L’arrêt va à l’encontre de la position de l’avocate générale qui avait rendu un avis favorable à la demande de la plaignante.

Un parcours judiciaire long et éprouvant pour un manquement législatif lourd

Cette démarche judiciaire longue de six ans et inaboutie démontre l’ineptie des lois actuelles qui restent incohérentes face aux situations du quotidien des familles LGBTI.

En interdisant la mise en place d’une filiation maternelle double, hors les cas d’adoption, la Cour de cassation applique une législation incomplète et inadaptée.

L’arrêt choisit aussi de ne pas tenir compte de plusieurs jurisprudences françaises et européennes qui ont intégré les parcours transidentitaires personnels et familiaux dans les démarches d’état civil. Après un renvoi devant la Cour d’appel de Toulouse qui ne pourra que confirmer les choix faits par la Cour de cassation, il faudra à nouveau, porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), rallongeant d’autant le délai avant de voir les droits familiaux enfin obtenus. Un coût humain — et financier — inacceptable.

L’adoption, seul recours pour des parents pourtant biologiques

En refusant la reconnaissance du statut de mère biologique, la Cour de cassation continue d’indiquer que seule l’adoption d’un enfant par son parent biologique peut lui permettre de se voir attribuer l’autorité parentale et tous les liens juridiques sécurisants qui en découlent.

Forcer un parent à adopter son propre enfant est une incongruité totale, doublée d’une humiliation vraiment inutile. Cette démarche incohérente et inadéquate avec les multiples situations des familles d’aujourd’hui ne saurait être laissée en l’état. 

Les législateurs doivent se mettre au travail pour refonder les textes qui conservent une visée biologisante permanente. Cela entrave de facto la capacité des familles d’avoir un cadre valide et sécurisant reconnu par l’administration pour leur vie quotidienne.