Le mer­cre­di 16 sep­tem­bre, la Cour de cas­sa­tion a ren­du un arrêt s’opposant à ce qu’une femme trans­genre mar­iée, qui avait conçu un enfant après son change­ment de sexe à l’état civ­il soit recon­nue comme la mère biologique. Déci­sion per­ni­cieuse, qui lais­serait croire que les juges regret­tent la fin de l’obligation de stéril­i­sa­tion pour les per­son­nes trans en France, une dis­po­si­tion heureuse­ment sup­primée par la gauche en 2016.

L’arrêt va à l’encontre de la posi­tion de l’avocate générale qui avait ren­du un avis favor­able à la demande de la plaig­nante.

Un parcours judiciaire long et éprouvant pour un manquement législatif lourd

Cette démarche judi­ci­aire longue de six ans et inaboutie démon­tre l’ineptie des lois actuelles qui restent inco­hérentes face aux sit­u­a­tions du quo­ti­di­en des familles LGBTI.

En inter­dis­ant la mise en place d’une fil­i­a­tion mater­nelle dou­ble, hors les cas d’adoption, la Cour de cas­sa­tion applique une lég­is­la­tion incom­plète et inadap­tée.

L’arrêt choisit aus­si de ne pas tenir compte de plusieurs jurispru­dences français­es et européennes qui ont inté­gré les par­cours tran­si­d­en­ti­taires per­son­nels et famil­i­aux dans les démarch­es d’état civ­il. Après un ren­voi devant la Cour d’appel de Toulouse qui ne pour­ra que con­firmer les choix faits par la Cour de cas­sa­tion, il fau­dra à nou­veau, porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), ral­longeant d’autant le délai avant de voir les droits famil­i­aux enfin obtenus. Un coût humain — et financier — inac­cept­able.

L’adoption, seul recours pour des parents pourtant biologiques

En refu­sant la recon­nais­sance du statut de mère biologique, la Cour de cas­sa­tion con­tin­ue d’indiquer que seule l’adoption d’un enfant par son par­ent biologique peut lui per­me­t­tre de se voir attribuer l’autorité parentale et tous les liens juridiques sécurisants qui en découlent.

Forcer un par­ent à adopter son pro­pre enfant est une incon­gruité totale, dou­blée d’une humil­i­a­tion vrai­ment inutile. Cette démarche inco­hérente et inadéquate avec les mul­ti­ples sit­u­a­tions des familles d’aujourd’hui ne saurait être lais­sée en l’état. 

Les lég­is­la­teurs doivent se met­tre au tra­vail pour refonder les textes qui con­ser­vent une visée biol­o­gisante per­ma­nente. Cela entrave de fac­to la capac­ité des familles d’avoir un cadre valide et sécurisant recon­nu par l’administration pour leur vie quo­ti­di­enne.