Communiqué commun HES LGBTI+ et PS

La min­istre déléguée, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diver­sité et de l’Égalité des chances présen­tait ce matin le plan nation­al d’actions pour l’égalité des droits con­tre la haine et les dis­crim­i­na­tions anti-LGBT+

L’objectif de ce plan est, selon la min­istre, de « faire des per­son­nes les­bi­ennes, gay, bies, trans des citoyennes et des citoyens à part entière dans notre pays ». Force est de con­stater que si le gou­verne­ment estime que cet objec­tif n’est pas à ce jour rem­pli, il éla­bore un plan incom­plet et bien trop tardif pour se don­ner les moyens de l’atteindre.

Arrivée tardive et contenu trop faible

Plusieurs médias et expert·e·s ont déjà noté que sur ces « 42 objec­tifs » via « 150 mesures », beau­coup ont déjà été lancés depuis des années, ce plan compte trop peu de nou­veautés, beau­coup de « réchauf­fé » et une présen­ta­tion très enjo­livée, mais pas assez d’opérationnel (longue liste de futures pos­si­bles « études », « enquêtes » ou « éval­u­a­tions » de l’existant) et de con­cret, des lacunes con­séquentes, et des for­mu­la­tions bien trop vagues ou « hors sol », une habi­tude sous Macron hélas.

Ce plan, arrivant avec 1 an de retard (le précé­dent plan, lancé par la gauche, courait de 2016 à 2019), et dont l’absence trop longue a con­tribué à la chute sans précé­dent de la France dans les classe­ments inter­na­tionaux sur les droits LGBTI, est une immense décep­tion. À l’image de cet exé­cu­tif plus intéressé par la com­mu­ni­ca­tion tous azimuts que par l’action effec­tive et con­crète pour l’égalité des droits.

Pas un seul euro en plus ! 

On est frap­pé par l’absence totale de moyens nou­veaux promis dans ce plan pour­tant bavard (52 pages, certes peu dens­es et repro­duisant des doc­u­ments et visuels d’associations…), alors que les agres­sions ont mon­té en flèche depuis 3 ans, notam­ment ces 6 derniers mois.

La Délé­ga­tion inter­min­istérielle chargée de la lutte con­tre le racisme, l’antisémitisme, et les haines anti-LGBTI+ (Dil­crah) dont le nom et le logo ne fig­urent même pas sur la cou­ver­ture du plan, ne se voit pas dotée de plus de moyens financiers et humains, pas 1 euro en plus dans ce doc­u­ment.

Com­ment, dès lors, faire du neuf ou ampli­fi­er des actions lancées depuis 2016 (par la gauche) ? Fau­dra-t-il comme sou­vent « désha­biller Paul pour habiller Pierre » ? Encore frag­ilis­er les nom­breuses asso­ci­a­tions mod­estes, repouss­er des pro­jets majeurs ?  

Avoir recruté à grands frais, depuis l’été 2019, comme numéro 2, une anci­enne élue parisi­enne LREM est loin de suf­fire pour mus­cler la Dil­crah, cette impor­tante organ­i­sa­tion inter­min­istérielle, pour que son tra­vail soit com­plet et pérenne pour les LGBTI+ sur tous les ter­ri­toires.

À titre d’exemple, la Maire de Paris verse à présent quelque 400 000 € de sub­ven­tions aux asso­ci­a­tions LGBTI+ par an, alors que l’enveloppe dédiée de la Dil­crah, pour toute la France, reste scotchée à 1,5 mil­lion d’euros par an… 

Médias & culture : motus et bouche cousue ? 

Force est aus­si de con­stater que la cul­ture (secteur déjà frag­ilisé) et l’audiovisuel sont qua­si­ment absents de ce plan. Le CSA, par exem­ple, n’a claire­ment pas la volon­té – ou pas les moyens – de faire appli­quer la loi (amende­ment Bloche…) quand on voit le nom­bre de pro­pos hos­tiles aux LGBTI, même par­fois sous cou­vert de fic­tion, de chroniques d’éditorialiste con­damné en jus­tice ou d’« humour » très dou­teux, tenus sur divers­es antennes de radios ou de télévi­sions (comme d’autres dis­cours haineux), mais aus­si par­fois dans des pub­lic­ités.

Il faut donc ren­forcer vite nos lois et les mis­sions notam­ment du CSA. Excep­tion réjouis­sante : la con­fir­ma­tion récente de la con­damna­tion en jus­tice de Cyril Hanouna sur C8 (groupe Canal+/Vivendi). L’indication d’une prochaine mesure, per­ti­nente, con­sis­tant à « Réalis­er une étude sur la représen­ta­tion des per­son­nes LGBT+ dans les médias » sera suiv­ie de près. Des indi­ca­teurs comme ceux-ci sont néces­saires pour amen­er à une prise de con­science de la néces­sité de la vis­i­bil­i­sa­tion des per­son­nes, familles, asso­ci­a­tions et reven­di­ca­tions LGBTI.

Ministères, administrations et fonctionnaires : « incités », « sensibilisés » ou « invités »… et c’est tout ! 

Vouloir impli­quer directe­ment cer­tains min­istères impor­tants (Édu­ca­tion nationale, Intérieur, Jus­tice…) est intéres­sant et cru­cial. Mais pour une mobil­i­sa­tion réelle­ment rapi­de et durable, la sim­ple ini­ti­a­tion ou « sen­si­bil­i­sa­tion » des per­son­nels ne saurait être suff­isante : qu’une min­istre déléguée ait présen­té ce plan seule, n’est vrai­ment pas une indi­ca­tion inci­tant à croire en une mobil­i­sa­tion générale du gou­verne­ment et donc dans les ser­vices de l’État.

Quid par exem­ple du min­istère de la Défense ? Alors qu’une enquête dif­fusée récem­ment par Têtu fait état d’un niveau de LGBTI­pho­bie inquié­tant au sein des armées. Quid égale­ment au min­istère du Tra­vail et des actions en direc­tion des entre­pris­es ? Alors qu’une enquête du Boston Con­sult­ing Group indi­quait que l’inclusion dans le milieu pro­fes­sion­nel rec­u­lait, le tra­vail du gou­verne­ment et de l’État est pré­cisé­ment de chercher à avancer sur cette ques­tion lorsque des indi­ca­teurs soulig­nent un prob­lème.

Santé et prévention : propositions pâlichonnes et redites incroyables 

Au pas­sage, il est assez sidérant de con­sid­ér­er comme nou­veau la néces­sité que les per­son­nels soignants ne doivent pas dis­crim­in­er voire mal­traiter des per­son­nes vivant avec le VIH (PVVIH). Les dis­crim­i­na­tions aus­si fondées sur l’état de san­té (réel ou sup­posé) sont déjà hors-la-loi en France, et restent tou­jours invraisem­blables dans le secteur de la san­té.

Heureuse­ment, dans les mesures à engager (même si on ignore ses modal­ités), le plan indique vouloir « For­mer la haute fonc­tion publique d’État, ter­ri­to­ri­ale et hos­pi­tal­ière ».

Quant à très vague­ment promet­tre que les ban­ques et assur­ances vont subite­ment mieux con­sid­ér­er et mieux traiter les PVVIH, on se demande avec quel nou­v­el instru­ment, quelle loi, alors que le VIH-sida est une patholo­gie « chroni­cisée » depuis plus de 20 ans en France grâce à l’accès gra­tu­it aux mul­ti­thérapies, avec une espérance de vie qua­si nor­male. On notera, tou­jours sur la san­té, un cer­tain vide con­cer­nant les les­bi­ennes et les per­son­nes trans. 

Pour ten­ter de cacher son bilan — à ce jour plus que mai­gre, pour ne pas dire calami­teux — le gou­verne­ment choisit d’utiliser un classe­ment juridique de l’OCDE (qui ne s’occupe générale­ment que d’économie et ne compte que 37 pays), non util­isée par les ONG LGBTI, préférant dis­simuler la chute inédite et record de la France depuis 2017 dans le classe­ment annuel recon­nu de l’ILGA Europe et la très forte hausse des agres­sions con­tre les LGBTI.

Personnes intersexes et trans : des mesures à minima, donc insuffisantes 

D’abord, parce que chaque mot compte, il est curieux d’avoir refusé d’écrire le « I » d’intersexes dans le titre « LGBT+ » du plan tout en pré­ten­dant s’y intéress­er pour la pre­mière fois. Et nul n’oublie que lors des trop longs débats sur la loi bioéthique, le gou­verne­ment et les députés LREM ont refusé toute avancée pour les per­son­nes inter­sex­es, à com­mencer d’abord par la fin de leurs muti­la­tions par des chirur­gies non néces­saires dès le plus jeune âge.

Écrire qu’il faut « informer de la pos­si­bil­ité d’une absten­tion thérapeu­tique » est pour le moins mal­adroit et affiche le manque de volon­té poli­tique clair de ce gou­verne­ment. Il faut aller plus loin et plus vite, l’intégrité de tout être humain n’est pas réductible aux igno­rances ou caprices d’adultes, fussent-ils médecins…

Pour les per­son­nes trans, les rares mesures énon­cées ne sont ni datées ni chiffrées, et l’incitation de l’Éducation nationale sans mod­i­fi­ca­tion légale ni même d’actions par voie règle­men­taire ou d’arrêté est insuff­isante.

Homoparentalités : contradictions criantes de l’exécutif 

Grande mal­traitée aus­si, l’homoparentalité dans tous ses aspects. Oser par­ler de « mère sociale », comme si dans un cou­ple de les­bi­ennes, dans une famille, il y aurait une « vraie mère » et une autre sim­ple fig­u­rante. 

Ensuite, vouloir sim­ple­ment « sen­si­bilis­er » (quand et com­ment ?) les « con­seils départe­men­taux qui délivrent les agré­ments d’adoption » suf­fi­ra-t-il à éviter la mise à l’écart trop fréquente, voire sys­té­ma­tique dans cer­tains départe­ments, des cou­ples LGBTI qui veu­lent adopter ?

De plus, alors que la Cour de cas­sa­tion a con­damné les pra­tiques trop courantes de notre jus­tice et que la France a déjà été à de mul­ti­ples repris­es con­damnée par la CEDH (Cour européenne des droits humains), pas un mot sur les enfants de citoyen·ne·s français·es ayant légale­ment eu un enfant par mater­nité ou grossesse pour autrui (GPA) à l’étranger.

On con­damne ces familles (homos comme hétéros), ces enfants, au non-droit, à l’ombre, aux tra­casseries sans fin, et à l’opprobre. On nie l’existence même de ces enfants, au mépris de de la sécu­rité de ces familles.

Pire, le gou­verne­ment a fait le choix de revenir en arrière sur la retran­scrip­tion automa­tique des actes d’état civ­il, par amende­ment, dans le pro­jet de loi de Bioéthique. La duplic­ité de LREM est ici très fla­grante. 

PMA : grande promesse qui bégaie, mais toujours inexistante 

La PMA, promise par Macron et ses min­istres chaque année depuis 2017 ne sera en réal­ité pas pleine­ment inscrite dans nos lois et appliquée avant au moins le mois de juin 2021 ! Pour­tant tous les voy­ants sont au vert depuis de nom­breuses années, car même l’avis favor­able du Comité d’éthique (CNCE) a été ren­du dès juin 2017. Pourquoi tout ce temps per­du ?

Des mil­liers de femmes, en cou­ple ou céli­bataires, les­bi­ennes, bies ou hétéro­sex­uelles, ne pour­ront donc jamais avoir d’enfant par PMA en France, car elles ont à présent passé l’âge lim­ite légal.

Haine en ligne : à trop jouer avec le feu, cette majorité s’est brulé les doigts 

Aucune annonce dans ce plan con­tre les mes­sages de haine en ligne. Rien pour stop­per avec force et con­damn­er le défer­lement quo­ti­di­en d’insultes et men­aces anti LGBTI sur inter­net et les réseaux soci­aux. 

Le lam­en­ta­ble échec de la propo­si­tion de loi (PPL) Avia sur la haine en ligne, dénon­cée par toutes les asso­ci­a­tions LGBTI comme dan­gereuse et vidée de toute sa sub­stance par le Con­seil Con­sti­tu­tion­nel, n’a en rien mobil­isé l’exécutif et sa majorité soumise pour enfin créer des dis­posi­tifs sérieux, réels et non lib­er­ti­cides. La respon­s­abil­i­sa­tion des opéra­teurs (Face­book, Twit­ter, etc.) dont la « mod­éra­tion » est encore une triste plaisan­terie, mal­gré les mil­liers de sig­nale­ments par les inter­nautes et util­isa­teurs chaque jour. 

Comité de suivi : il doit être le plus ouvert possible aux associations LGBTI+

Devant un plan de mesures trop faibles et sans annonce de moyens sup­plé­men­taires, trop d’annonces davan­tage inci­ta­tives que de réelles actions menées par les min­istères et leurs ser­vices dans le pays, doivent être suiv­ies par un large groupe­ment asso­ci­atif expéri­men­té et pas aux ordres du pou­voir en place, à l’image par exem­ple de l’Observatoire LGBT de la ville de Paris, ou de ceux menés dans d’autres col­lec­tiv­ités français­es.

La con­struc­tion d’un vrai plan, digne de ce nom, com­por­tant de vrais moyens, en lien avec de vraies poli­tiques publiques, des annonces de pro­jet de loi ou de mesures règle­men­taires sur dif­férents sujets, doit mal­heureuse­ment encore atten­dre.

Dans l’attente, le tis­su asso­ci­atif LGBTI doit pou­voir être reçu régulière­ment afin de par­ticiper à l’amélioration éventuelle de ce car­net d’intentions. Le gou­verne­ment et cet exé­cu­tif doivent sor­tir de leur arro­gance et de leur tour d’ivoire pour enfin repren­dre con­tact avec les asso­ci­a­tions pour la con­struc­tion plus réal­iste d’un véri­ta­ble plan d’actions LGBTI+. C’est la seule voie pos­si­ble pour répon­dre aux attentes et reven­di­ca­tions large­ment portées par un tis­su asso­ci­atif que cette majorité n’aura fait — au mieux — qu’ignorer. 

Non à l’impuissance de la force publique

HES rejette vigoureuse­ment, toute forme de théori­sa­tion de « l’impuissance » de la force publique, où les seules mesures à suiv­re ne seraient que de gen­tilles invi­ta­tions et autres vagues options vite évac­uées sur le ter­rain. 

L’État, les min­istères, les col­lec­tiv­ités, les admin­is­tra­tions, les entre­pris­es et étab­lisse­ments publics, voire leurs prestataires privés, quels qu’ils soient, ont de réels pou­voirs et organ­isent la vie publique dans notre quo­ti­di­en. L’action poli­tique per­met claire­ment de choisir les caps à suiv­re selon les sujets. Et les droits LGBTI+ ne sauraient être des direc­tions que l’on peut « éventuelle­ment » choisir de suiv­re.

Pour des changements réels, et l’effectivité des droits : former les agents et tenir compte du travail des institutions !

Les for­ma­tions pour les pro­fes­sion­nels déjà en poste depuis de nom­breuses années comme pour les nou­velles recrues doivent être inscrites dans un par­cours oblig­a­toire tout au long de la car­rière. Cela doit con­cern­er l’ensemble des agents publics, notam­ment tous ceux et toutes celles en con­tact direct avec la pop­u­la­tion dans toute sa diver­sité.  

Il serait aus­si grand temps, pour l’État de pren­dre réelle­ment en compte les avis et rap­ports du Défenseur des Droits qui a très sou­vent des con­seils justes sur les droits et thé­ma­tiques LGBTI+.

Car l’affichage pure­ment théorique ou quan­ti­tatif, ou de sim­ples bonnes inten­tions, ne suff­isent pas, comme l’ont hélas mon­tré de récentes affaires : refus de plainte pour motif d’homophobie après une agres­sion, com­mis­sari­at d’une grande ville avec des pro­pos haineux courants (jour­nal­iste infil­tré plusieurs années), pro­fesseur de droit osant des par­al­lèles scan­daleux entre mariage de cou­ple de même sexe et zoophilie…

Chronologie des plans gouvernementaux et exemples étrangers

2012 : Pro­gramme d’actions gou­verne­men­tal con­tre les vio­lences et les dis­crim­i­na­tions com­mis­es à rai­son de l’orientation sex­uelle ou de l’identité de genre (man­dat de F. Hol­lande) 

2016 : Plan de mobil­i­sa­tion 2016–2019 con­tre la haine et les dis­crim­i­na­tions anti-LGBT (man­dat de F. Hol­lande) 

2018 : Le Plan d’action Inter­fédéral con­tre la dis­crim­i­na­tion et la vio­lence à l’égard des per­son­nes LGBTI (Bel­gique)

2018 : Action plan to pro­mote secu­ri­ty, well-being and equal oppor­tu­ni­ties for LGBTI peo­ple (Dane­mark)