Communiqué commun HES LGBTI+ et PS

La ministre déléguée, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances présentait ce matin le plan national d’actions pour l’égalité des droits contre la haine et les discriminations anti-LGBT+

L’objectif de ce plan est, selon la ministre, de « faire des personnes lesbiennes, gay, bies, trans des citoyennes et des citoyens à part entière dans notre pays ». Force est de constater que si le gouvernement estime que cet objectif n’est pas à ce jour rempli, il élabore un plan incomplet et bien trop tardif pour se donner les moyens de l’atteindre.

Arrivée tardive et contenu trop faible

Plusieurs médias et expert·e·s ont déjà noté que sur ces « 42 objectifs » via « 150 mesures », beaucoup ont déjà été lancés depuis des années, ce plan compte trop peu de nouveautés, beaucoup de « réchauffé » et une présentation très enjolivée, mais pas assez d’opérationnel (longue liste de futures possibles « études », « enquêtes » ou « évaluations » de l’existant) et de concret, des lacunes conséquentes, et des formulations bien trop vagues ou « hors sol », une habitude sous Macron hélas.

Ce plan, arrivant avec 1 an de retard (le précédent plan, lancé par la gauche, courait de 2016 à 2019), et dont l’absence trop longue a contribué à la chute sans précédent de la France dans les classements internationaux sur les droits LGBTI, est une immense déception. À l’image de cet exécutif plus intéressé par la communication tous azimuts que par l’action effective et concrète pour l’égalité des droits.

Pas un seul euro en plus ! 

On est frappé par l’absence totale de moyens nouveaux promis dans ce plan pourtant bavard (52 pages, certes peu denses et reproduisant des documents et visuels d’associations…), alors que les agressions ont monté en flèche depuis 3 ans, notamment ces 6 derniers mois.

La Délégation interministérielle chargée de la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, et les haines anti-LGBTI+ (Dilcrah) dont le nom et le logo ne figurent même pas sur la couverture du plan, ne se voit pas dotée de plus de moyens financiers et humains, pas 1 euro en plus dans ce document.

Comment, dès lors, faire du neuf ou amplifier des actions lancées depuis 2016 (par la gauche) ? Faudra-t-il comme souvent « déshabiller Paul pour habiller Pierre » ? Encore fragiliser les nombreuses associations modestes, repousser des projets majeurs ?  

Avoir recruté à grands frais, depuis l’été 2019, comme numéro 2, une ancienne élue parisienne LREM est loin de suffire pour muscler la Dilcrah, cette importante organisation interministérielle, pour que son travail soit complet et pérenne pour les LGBTI+ sur tous les territoires.

À titre d’exemple, la Maire de Paris verse à présent quelque 400 000 € de subventions aux associations LGBTI+ par an, alors que l’enveloppe dédiée de la Dilcrah, pour toute la France, reste scotchée à 1,5 million d’euros par an… 

Médias & culture : motus et bouche cousue ? 

Force est aussi de constater que la culture (secteur déjà fragilisé) et l’audiovisuel sont quasiment absents de ce plan. Le CSA, par exemple, n’a clairement pas la volonté – ou pas les moyens – de faire appliquer la loi (amendement Bloche…) quand on voit le nombre de propos hostiles aux LGBTI, même parfois sous couvert de fiction, de chroniques d’éditorialiste condamné en justice ou d’« humour » très douteux, tenus sur diverses antennes de radios ou de télévisions (comme d’autres discours haineux), mais aussi parfois dans des publicités.

Il faut donc renforcer vite nos lois et les missions notamment du CSA. Exception réjouissante : la confirmation récente de la condamnation en justice de Cyril Hanouna sur C8 (groupe Canal+/Vivendi). L’indication d’une prochaine mesure, pertinente, consistant à « Réaliser une étude sur la représentation des personnes LGBT+ dans les médias » sera suivie de près. Des indicateurs comme ceux-ci sont nécessaires pour amener à une prise de conscience de la nécessité de la visibilisation des personnes, familles, associations et revendications LGBTI.

Ministères, administrations et fonctionnaires : « incités », « sensibilisés » ou « invités »… et c’est tout ! 

Vouloir impliquer directement certains ministères importants (Éducation nationale, Intérieur, Justice…) est intéressant et crucial. Mais pour une mobilisation réellement rapide et durable, la simple initiation ou « sensibilisation » des personnels ne saurait être suffisante : qu’une ministre déléguée ait présenté ce plan seule, n’est vraiment pas une indication incitant à croire en une mobilisation générale du gouvernement et donc dans les services de l’État.

Quid par exemple du ministère de la Défense ? Alors qu’une enquête diffusée récemment par Têtu fait état d’un niveau de LGBTIphobie inquiétant au sein des armées. Quid également au ministère du Travail et des actions en direction des entreprises ? Alors qu’une enquête du Boston Consulting Group indiquait que l’inclusion dans le milieu professionnel reculait, le travail du gouvernement et de l’État est précisément de chercher à avancer sur cette question lorsque des indicateurs soulignent un problème.

Santé et prévention : propositions pâlichonnes et redites incroyables 

Au passage, il est assez sidérant de considérer comme nouveau la nécessité que les personnels soignants ne doivent pas discriminer voire maltraiter des personnes vivant avec le VIH (PVVIH). Les discriminations aussi fondées sur l’état de santé (réel ou supposé) sont déjà hors-la-loi en France, et restent toujours invraisemblables dans le secteur de la santé.

Heureusement, dans les mesures à engager (même si on ignore ses modalités), le plan indique vouloir « Former la haute fonction publique d’État, territoriale et hospitalière ».

Quant à très vaguement promettre que les banques et assurances vont subitement mieux considérer et mieux traiter les PVVIH, on se demande avec quel nouvel instrument, quelle loi, alors que le VIH-sida est une pathologie « chronicisée » depuis plus de 20 ans en France grâce à l’accès gratuit aux multithérapies, avec une espérance de vie quasi normale. On notera, toujours sur la santé, un certain vide concernant les lesbiennes et les personnes trans. 

Pour tenter de cacher son bilan — à ce jour plus que maigre, pour ne pas dire calamiteux — le gouvernement choisit d’utiliser un classement juridique de l’OCDE (qui ne s’occupe généralement que d’économie et ne compte que 37 pays), non utilisée par les ONG LGBTI, préférant dissimuler la chute inédite et record de la France depuis 2017 dans le classement annuel reconnu de l’ILGA Europe et la très forte hausse des agressions contre les LGBTI.

Personnes intersexes et trans : des mesures à minima, donc insuffisantes 

D’abord, parce que chaque mot compte, il est curieux d’avoir refusé d’écrire le « I » d’intersexes dans le titre « LGBT+ » du plan tout en prétendant s’y intéresser pour la première fois. Et nul n’oublie que lors des trop longs débats sur la loi bioéthique, le gouvernement et les députés LREM ont refusé toute avancée pour les personnes intersexes, à commencer d’abord par la fin de leurs mutilations par des chirurgies non nécessaires dès le plus jeune âge.

Écrire qu’il faut « informer de la possibilité d’une abstention thérapeutique » est pour le moins maladroit et affiche le manque de volonté politique clair de ce gouvernement. Il faut aller plus loin et plus vite, l’intégrité de tout être humain n’est pas réductible aux ignorances ou caprices d’adultes, fussent-ils médecins…

Pour les personnes trans, les rares mesures énoncées ne sont ni datées ni chiffrées, et l’incitation de l’Éducation nationale sans modification légale ni même d’actions par voie règlementaire ou d’arrêté est insuffisante.

Homoparentalités : contradictions criantes de l’exécutif 

Grande maltraitée aussi, l’homoparentalité dans tous ses aspects. Oser parler de « mère sociale », comme si dans un couple de lesbiennes, dans une famille, il y aurait une « vraie mère » et une autre simple figurante. 

Ensuite, vouloir simplement « sensibiliser » (quand et comment ?) les « conseils départementaux qui délivrent les agréments d’adoption » suffira-t-il à éviter la mise à l’écart trop fréquente, voire systématique dans certains départements, des couples LGBTI qui veulent adopter ?

De plus, alors que la Cour de cassation a condamné les pratiques trop courantes de notre justice et que la France a déjà été à de multiples reprises condamnée par la CEDH (Cour européenne des droits humains), pas un mot sur les enfants de citoyen·ne·s français·es ayant légalement eu un enfant par maternité ou grossesse pour autrui (GPA) à l’étranger.

On condamne ces familles (homos comme hétéros), ces enfants, au non-droit, à l’ombre, aux tracasseries sans fin, et à l’opprobre. On nie l’existence même de ces enfants, au mépris de de la sécurité de ces familles.

Pire, le gouvernement a fait le choix de revenir en arrière sur la retranscription automatique des actes d’état civil, par amendement, dans le projet de loi de Bioéthique. La duplicité de LREM est ici très flagrante. 

PMA : grande promesse qui bégaie, mais toujours inexistante 

La PMA, promise par Macron et ses ministres chaque année depuis 2017 ne sera en réalité pas pleinement inscrite dans nos lois et appliquée avant au moins le mois de juin 2021 ! Pourtant tous les voyants sont au vert depuis de nombreuses années, car même l’avis favorable du Comité d’éthique (CNCE) a été rendu dès juin 2017. Pourquoi tout ce temps perdu ?

Des milliers de femmes, en couple ou célibataires, lesbiennes, bies ou hétérosexuelles, ne pourront donc jamais avoir d’enfant par PMA en France, car elles ont à présent passé l’âge limite légal.

Haine en ligne : à trop jouer avec le feu, cette majorité s’est brulé les doigts 

Aucune annonce dans ce plan contre les messages de haine en ligne. Rien pour stopper avec force et condamner le déferlement quotidien d’insultes et menaces anti LGBTI sur internet et les réseaux sociaux. 

Le lamentable échec de la proposition de loi (PPL) Avia sur la haine en ligne, dénoncée par toutes les associations LGBTI comme dangereuse et vidée de toute sa substance par le Conseil Constitutionnel, n’a en rien mobilisé l’exécutif et sa majorité soumise pour enfin créer des dispositifs sérieux, réels et non liberticides. La responsabilisation des opérateurs (Facebook, Twitter, etc.) dont la « modération » est encore une triste plaisanterie, malgré les milliers de signalements par les internautes et utilisateurs chaque jour. 

Comité de suivi : il doit être le plus ouvert possible aux associations LGBTI+

Devant un plan de mesures trop faibles et sans annonce de moyens supplémentaires, trop d’annonces davantage incitatives que de réelles actions menées par les ministères et leurs services dans le pays, doivent être suivies par un large groupement associatif expérimenté et pas aux ordres du pouvoir en place, à l’image par exemple de l’Observatoire LGBT de la ville de Paris, ou de ceux menés dans d’autres collectivités françaises.

La construction d’un vrai plan, digne de ce nom, comportant de vrais moyens, en lien avec de vraies politiques publiques, des annonces de projet de loi ou de mesures règlementaires sur différents sujets, doit malheureusement encore attendre.

Dans l’attente, le tissu associatif LGBTI doit pouvoir être reçu régulièrement afin de participer à l’amélioration éventuelle de ce carnet d’intentions. Le gouvernement et cet exécutif doivent sortir de leur arrogance et de leur tour d’ivoire pour enfin reprendre contact avec les associations pour la construction plus réaliste d’un véritable plan d’actions LGBTI+. C’est la seule voie possible pour répondre aux attentes et revendications largement portées par un tissu associatif que cette majorité n’aura fait — au mieux — qu’ignorer. 

Non à l’impuissance de la force publique

HES rejette vigoureusement, toute forme de théorisation de « l’impuissance » de la force publique, où les seules mesures à suivre ne seraient que de gentilles invitations et autres vagues options vite évacuées sur le terrain. 

L’État, les ministères, les collectivités, les administrations, les entreprises et établissements publics, voire leurs prestataires privés, quels qu’ils soient, ont de réels pouvoirs et organisent la vie publique dans notre quotidien. L’action politique permet clairement de choisir les caps à suivre selon les sujets. Et les droits LGBTI+ ne sauraient être des directions que l’on peut « éventuellement » choisir de suivre.

Pour des changements réels, et l’effectivité des droits : former les agents et tenir compte du travail des institutions !

Les formations pour les professionnels déjà en poste depuis de nombreuses années comme pour les nouvelles recrues doivent être inscrites dans un parcours obligatoire tout au long de la carrière. Cela doit concerner l’ensemble des agents publics, notamment tous ceux et toutes celles en contact direct avec la population dans toute sa diversité.  

Il serait aussi grand temps, pour l’État de prendre réellement en compte les avis et rapports du Défenseur des Droits qui a très souvent des conseils justes sur les droits et thématiques LGBTI+.

Car l’affichage purement théorique ou quantitatif, ou de simples bonnes intentions, ne suffisent pas, comme l’ont hélas montré de récentes affaires : refus de plainte pour motif d’homophobie après une agression, commissariat d’une grande ville avec des propos haineux courants (journaliste infiltré plusieurs années), professeur de droit osant des parallèles scandaleux entre mariage de couple de même sexe et zoophilie…

Chronologie des plans gouvernementaux et exemples étrangers

2012 : Programme d’actions gouvernemental contre les violences et les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre (mandat de F. Hollande) 

2016 : Plan de mobilisation 2016–2019 contre la haine et les discriminations anti-LGBT (mandat de F. Hollande) 

2018 : Le Plan d’action Interfédéral contre la discrimination et la violence à l’égard des personnes LGBTI (Belgique)

2018 : Action plan to promote security, well-being and equal opportunities for LGBTI people (Danemark)